Indemnité de licenciement définie par tranches ou par seuils

Le taux de l’indemnité de licenciement peut être défini par tranches ou par seuils. Le taux de l’indemnité légale de licenciement, prévue par le code du travail, est défini par tranche. Celui de l’indemnité de licenciement prévue par les conventions collectives, et aussi par certains accords ou usages d’entreprise, ou par des contrats de travail, est défini soit par tranche soit par seuil.

Pour ne pas risquer de commettre une grave erreur dans le calcul de l’indemnité, il est essentiel de bien comprendre ces deux notions.

Deux définitions de l’indemnité de licenciement

Le niveau de l’indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail est défini par tranche : de huit mois jusqu’à dix ans d’ancienneté un salarié licencié à droit à 1/4 de mois par année d’ancienneté, à partir de dix ans le même salarié n’a plus droit qu’à 1/3 de mois pour chaque année d’ancienneté. Deux taux 1/4 pour les dix premières années et 1/3 pour les années au-delà de dix ans d’ancienneté s’appliquent donc pour un même salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté.

Le niveau de l’indemnité de licenciement prévue par les conventions collectives, et aussi par certains accords ou usages d’entreprise, ou par des contrats de travail est défini soit par tranche soit par seuil.

Pour éviter une grave erreur de calcul de l’indemnité de licenciement prévue par une convention, un accord, un usage, ou un contrat, il faut savoir bien reconnaître et comprendre la signification d’une définition du ou des niveaux d’indemnité par tranches et par seuils.

Définition de l’indemnité de licenciement par tranches

Lorsque le texte de référence, ou l’usage prévoit un calcul par tranches d’ancienneté, l’indemnité doit être calculée en additionnant ce qui est dû au titre de chaque tranche.

A titre d’exemple pour comprendre ce qui est une définition par tranches, citons la formulation d’une convention collective pour laquelle la Cour de cassation a retenu qu’il s’agissait d’une définition de l’indemnité par tranche (Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1993, N° : 89-43588). Cette formulation était la suivante : « moins de deux ans : pas d’indemnité ; de 2 à 5 ans : 1/10 de mois par année de service ; de 5 à 10 ans : 5/20 de mois par année de service ; au-delà de la 10ème année : 1 mois par année de service, sans que le montant de l’indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement ».

Exemple

Avec ces taux fixés par tranches, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant douze ans d’ancienneté, calculée selon cette définition conventionnelle, serait de :

de 2 à 5 ans : 1/10 de mois x 3 ans = 0,3 mois

de 5 à 10 ans : 5/20 de mois x 5 ans = 1,25 mois

au-delà de la 10ème année : 1 mois x 2 ans = 2 mois

L’indemnité de licenciement d’un salarié ayant onze ans d’ancienneté, calculée selon cette définition conventionnelle, serait de : 0,3 + 1,25 + 2 = 2,85 mois

Définition de l’indemnité de licenciement par seuils

Lorsque le texte de référence, ou l’usage prévoit un calcul par seuils, l’indemnité de licenciement est calculée au seul taux correspondant à l’ancienneté totale du salarié dans l’entreprise au jour de la rupture du contrat de travail. Un seul taux s’applique.

La Cour de cassation a retenu que la formulation d’une convention collective qui suit était une définition de l’indemnité par seuils : «  indemnité […] égale à un vingtième de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise : à partir de cinq années de présence à compter de la date d’embauchage cette indemnité sera d’un dixième de mois par année de présence ; à partir de dix années de présence à compter de la date d’embauchage cette indemnité sera d’un cinquième de mois par année de présence avec maximum de trois mois de salaire » (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 1986, N° : 83-42497).

Exemple

L’indemnité de licenciement d’un salarié ayant douze ans d’ancienneté, calculée selon cette définition conventionnelle, serait de : 1/5 de mois x 12 ans = 2,4 mois d’indemnité.

NB : Dans cet exemple, le calcul selon la convention collective ne s’appliquerait pas, puisque l’indemnité légale calculée selon le code du travail serait en 2019 de : (1/4 de mois x 10 ans)  + (1/3 de mois x 2 ans) = 2,5 + 0,67 = 3,17 mois. Le calcul étant plus favorable sur la base du code du travail, c’est celui-ci qui s’appliquerait.

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