Indemnité employeur pour arrêt de travail accident du travail & maladie professionnelle

Indemnité employeur pour arrêt de travail accident du travail & maladie professionnelleL’employeur doit compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail, suite à un accident du travail ou en raison d’une maladie professionnelle, sous réserve que les conditions requises soient remplies. Règles d’attribution des indemnités complémentaires par l’employeur qui peuvent compléter les indemnités de la sécurité sociale.

Niveau d’indemnité versée par l’employeur, début de l’indemnisation et nombre de jours indemnisés, sont les questions que vous pouvez vous posez.

Règles d’attribution des indemnités complémentaires par l’employeur

Sauf pour quelques catégories de salariés, des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale doivent être versées aux salariés par leurs employeurs durant les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, lorsque certaines conditions sont remplies.

Outre la perception des IJSS de la sécurité sociale, par définition nécessaire à la perception d’indemnités complémentaires, le salarié doit avoir transmis dans les 48 heures à son employeur le certificat médical d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle et doit justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise à compter du 1er jour d’absence. Il doit aussi être soigné dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (pays de l’Union Européenne dont la France, ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein).

Catégories de salariés exclues du complément d’indemnités versé par l’employeur

Les catégories spécifiques de salariés qui n’ont pas droit à ces indemnités versées par l’employeur en complément de celles versées par la sécurité sociale sont les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, les travailleurs  intermittents et les intérimaires.

Niveau d’indemnité versée par l’employeur

Taux d’indemnisation

Le niveau d’indemnité versée par l’employeur (qui comprend la part prise en charge par la sécurité sociale)  correspond dans un premier temps * à 90 % de la rémunération brute qui aurait été versée au salarié, s’il avait travaillé normalement.

Au-delà de cette première durée *, le montant d’indemnité correspond aux 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.

Le montant réellement à la charge de l’employeur correspond à celui résultant de l’application du taux de 90 % ou de 66,66 % moins les indemnités venant de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance pour la part résultant des versements de l’employeur.

*voir plus loin, le nombre de jours indemnisés durant la première période et au-delà, qui varie selon l’ancienneté.

Articulation entre les règles d’indemnisation par la sécurité sociale et celles d’indemnisation par l’employeur

Durant la deuxième durée, pour les niveaux de rémunération modestes, le montant d’indemnisation par la sécurité sociale (80 % mais plafonné) peut être supérieur au montant d’indemnité calculé au taux de 66,66 % sur la totalité du salaire. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à compléter le montant émanant de la sécurité sociale. Le dépassement par rapport au taux de 66,66 % est acquis au salarié. A l’inverse, le plafonnement du montant des indemnités de la sécurité sociale rend pour certains salariés le complément de l’employeur jusqu’à 66,66 % plus intéressant que l’indemnité de la sécurité sociale (indemnité au taux de 80 %, mais plafonnée en montant).

Si l’absence du salarié en arrêt de travail provoque un accroissement de la durée du travail des autres salariés, l’augmentation de rémunération qui en résulte pour eux n’est pas prise en compte dans la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité du salarié arrêté.

Les conventions collectives et accords d’entreprise peuvent prévoir un montant ou un taux plus élevé (par exemple 90 %) que celui prévu par la loi.

Si les indemnités journalières versées par la sécurité sociale se trouvent être réduites (par exemple, en raison d’une sanction pour non-respect d’une règle applicable), les indemnités complémentaires versées par l’employeur demeurent établies sur la base du montant intégral des indemnités journalières.

Absence d’un délai de carence

Contrairement à un simple arrêt pour maladie ou accident non professionnel, aucun délai de carence n’est prévu par la loi lorsque l’arrêt est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Le versement des indemnités complémentaires commence donc dès votre 1er jour d’arrêt de travail pour tous les salariés.

Nombre de jours indemnisés

Les indemnités complémentaires pour les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou du fait d’une maladie professionnelle sont versées par l’employeur jusqu’à la fin de l’arrêt de travail, mais cela dans la limite d’un nombre maximum de jours d’arrêt de travail au cours d’une période de 12 mois. Tous les jours calendaires (7 jours par semaine) d’arrêt de travail sont pris en compte. Cette durée maximale varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

De 1 à 5 ans d’ancienneté, le nombre maximum de jours d’arrêt de travail donnant droit à l’indemnité au cours d’une période de 12 mois est de 30 jours à 90 % et de 30 jours à 66,66 %, soit 60 jours au total.

De 6 à 10 ans d’ancienneté, le nombre maximum de jours d’arrêt de travail donnant droit à l’indemnité au cours d’une période de 12 mois est de 40 jours à 90 % et de 40 jours à 66,66 %, soit 80 jours au total.

De 11 à 15 ans d’ancienneté, le nombre maximum de jours d’arrêt de travail donnant droit à l’indemnité au cours d’une période de 12 mois est de 50 jours à 90 % et de 50 jours à 66,66 %, soit 100 jours au total.

De 16 à 20 ans d’ancienneté, le nombre maximum de jours d’arrêt de travail donnant droit à l’indemnité au cours d’une période de 12 mois est de 60 jours à 90 % et de 60 jours à 66,66 %, soit 120 jours au total.

De 21 à 25 ans d’ancienneté, le nombre maximum de jours d’arrêt de travail donnant droit à l’indemnité au cours d’une période de 12 mois est de 70 jours à 90 % et de 70 jours à 66,66 %, soit 140 jours au total.

De 26 à 30 ans d’ancienneté, le nombre maximum de jours d’arrêt de travail donnant droit à l’indemnité au cours d’une période de 12 mois est de 80 jours à 90 % et de 80 jours à 66,66 %, soit 160 jours au total.

De 31 ans et plus d’ancienneté, le nombre maximum de jours d’arrêt de travail donnant droit à l’indemnité au cours d’une période de 12 mois est de 90 jours à 90 % et de 90 jours à 66,66 %, soit 180 jours au total.

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Sources : articles L 1226-1, L 1226-1-1 et D 1226-1 à D 1226-8 du code du travail ; article R 323-11 du code de la sécurité sociale ; Circulaire du 26 mai 2015 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie […].

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