Indemnité des parlementaires

Indemnité des parlementairesL’existence de l’indemnité parlementaire permet aux citoyens non fortunés d’être candidats et lorsqu’ils sont élus de pouvoir exercer leur mandat. L’indemnité parlementaire est, en fait, une rémunération du travail de parlementaire. Sauf pour quelques non-salariés, il n’est plus possible pour les parlementaires d’exercer un autre emploi, même à temps partiel.

Si les parlementaires ne recevaient pas d’indemnité, seuls les très riches n’ayant pas besoin d’une rémunération pour vivre et ceux qui se vendraient à des intérêts particuliers pourraient être parlementaires. L’indemnité parlementaire est donc une nécessité pour la démocratie.

Précisions et montant de l’indemnité parlementaire

L’indemnité parlementaire des députés et sénateurs se compose d’une « indemnité parlementaire de base », d’une « indemnité de résidence » et d’une « indemnité de fonction ».

Les composantes de l’indemnité parlementaire

L’indemnité de base est égale à la moyenne des traitements le plus bas et le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ». Son montant est de 5 623,23 €  brut mensuel au 1er mars 2019.

L’indemnité de résidence est fixée comme celle des agents publics. Son niveau est donc de  3 % du montant de l’indemnité parlementaire de base brut mensuel, soit 168,70 € brut mensuel au 1er mars 2019.

L’indemnité de fonction est égale au quart du cumul de l’indemnité parlementaire de base et de l’indemnité de résidence, soit 1 447,98 € brut mensuel au 1er mars 2019.

Indemnité spéciale pour l’exercice de certaines responsabilités

Les parlementaires occupant certaines responsabilités au sein des assemblées reçoivent une indemnité spéciale en supplément.

Le montant de cette indemnité spéciale est différent selon le niveau de responsabilité et selon l’assemblée.

Assemblée nationale :

L’indemnité spéciale du Président est  de 7 297,82 € brut mensuel.

Celle des questeurs est de 5 024,49 € brut mensuel.

Celle des Vice-présidents est de 1 042,55 € brut mensuel.

Les Présidents de commission et les rapporteurs généraux de la commission des finances, de la commission des affaires sociales et de la commission spéciale chargée d’apurer les comptes, ainsi que le Président de l’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ont droit à une indemnité spéciale mensuelle de 883,27 €.

L’indemnité spéciale des secrétaires du Bureau des assemblées perçoivent 695,03 € brut par mois.

Sénat :

L’indemnité spéciale du Président est  de 7 196,46 € brut mensuel.

Celle des questeurs est de 4 213,62 € brut mensuel.

Celle des Vice-présidents du Sénat, des Présidents de groupe politique et des Présidents de commission et des rapporteurs généraux est de 2 070,61 € brut mensuel.

Les Présidents de délégation ont une indemnité de 1 911,33 € brut mensuel.

Les secrétaires du Bureau reçoivent une indemnité de 709,51 € brut mensuel.

Des cotisations et impôts sur les indemnités comme pour les salariés

Comme pour les salariés, les parlementaires paient des cotisations sociales.

Ainsi, les indemnités parlementaires brut mensuelles sont diminuées de la de la contribution sociale généralisée et  de la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS) : 702,27 €.

En outre, les indemnités des parlementaires sont naturellement imposables à l’impôt sur le revenu, comme les traitements des fonctionnaires et les salaires des salariés.

Cotisations des députés sur leurs indemnités

Pour les députés, la cotisation au régime obligatoire de la Caisse de pensions est de 765,98 € et la cotisation au fonds de garantie de ressources de 56,23 €.

Déduction faites des cotisations sociales, l’indemnité nette des députés est de 5715,43 € par mois.

Cotisations des sénateurs sur leurs indemnités

Pour les sénateurs, la cotisation à la caisse des retraites des anciens sénateurs et à leur régime complémentaire 1118,68 € sont retenus sur l’indemnité. Une cotisation complémentaire de 38,24 € est encore prélevée sur l’indemnité pour la Caisse autonome de sécurité sociale des sénateurs.

Déduction faites des cotisations sociales, l’indemnité nette des sénateurs est de 5 380,72 € par mois.

L’indemnité parlementaire est-elle excessive ?

Le montant de l’indemnité parlementaire est basé sur la rémunération des hauts fonctionnaires depuis 1938. Ceci a été confirmé en 1958, au début de la Vème république.

Eu égard à la responsabilité de faire la loi et de contrôler l’exécutif, au temps de travail des parlementaires (plutôt 70 heures par semaine que 35) et la comparaison avec la rémunération des cadres supérieurs dans le privé (du même niveau en moyenne), l’indemnité parlementaire est justifiée.

De plus, les députés et sénateurs reversent généralement une partie de leur indemnité à leur parti et à leur groupe parlementaire.

La question du cumul de fonction et d’indemnité

Depuis la loi du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire et d’un mandat exécutif local , est interdit pour les députés et les sénateurs. Cette interdiction a pris effet depuis les élections de 2017, et à compter des élections européennes pour les députés européens

Dès une loi de 1992, il avait été décidé que le total des indemnités d’un élu ayant différents mandats ne devait pas dépasser 1,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire de base. Actuellement, les revenus cumulés d’un élu sont plafonnés à 8434,85 euros bruts par mois. Toutefois, certains revenus ne rentrent pas dans le calcul.

A l’heure où j’écris ces lignes, il est envisagé de rétablir une possibilité de cumul de fonction pour que les parlementaires puissent être maire dans des communes de dimension limitée pour leur permettre « de mieux appréhender en continu l’effet d’une mesure ». Toutefois, selon le ministre des relations avec le parlement, Marc Fesneau, dans le même temps, le cumul des indemnités devraient sans doute être encore plus restreinte.

Des moyens en plus de l’indemnité

Au-delà de l’indemnité, des moyens sont attribués aux députés et sénateurs pour leur permettre d’exercer leur fonction.

Depuis le 1er janvier 2018, suite à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les députés bénéficient d’une avance de frais de mandat de 5 373 €. Cette avance permet aux députés d’assurer les dépenses ayant la nature de frais, liées à l’exercice de leur mandat non directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée. Ce système a remplacé l’indemnité représentative de frais de mandat. Le nouveau système assure par le contrôle établi, contrairement à l’ancien, qu’il s’agit bien de la prise en charge de frais réel liés à la fonction de représentants de la nation.

La rémunération des collaborateurs et les moyens mis à disposition

Les députés disposent aussi d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Les emplois familiaux  (famille proche : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ont été interdits par la loi de 2017. Ces emplois de membres de la famille du parlementaire n’étaient le plus souvent pas fictifs, mais permettaient des abus.

D’autres moyens sont aussi mis à disposition des parlementaires en matière de télécommunication, d’envoi de courriers, de transport, de bureau dans l’enceinte de l’assemblée Palais Bourbon ou dans ses annexes, d’informatique…

Les abus anciens

Les abus qui ont existé  en matière d’indemnité pour les  frais et d’emploi de collaborateurs familiaux dans le passé ont été, dans la période récente, rendus impossibles ou très difficiles, notamment par la loi sur la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. La prise en charge des frais réel et la mise à disposition de moyens humains et matériels, sont nécessaire à l’exercice du mandat et semblables à ce qui se pratique dans les entreprises (frais payés ou remboursés, mise à disposition des moyens pour travailler).

Sources : loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ; fiche de synthèse sur la situation matérielle du député – 2.assemblee-nationale.fr ; statut des sénateurs – senat.fr ; ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 ; Publication générales des comptes des partis politiques, Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.

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