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Indemnisation après un refus d’embarquement

Un refus d’embarquement consiste à ce qu’une compagnie aérienne refuse à un passager disposant d’une réservation l’accès à l’avion. Et cela, alors même que ce passager s’était présenté à l’heure à l’enregistrement. La compagnie aérienne qui a refusé un embarquement doit indiquer ses droits au passager et lui verser une indemnité.

Le plus souvent, les refus d’embarquement s’explique par le surbooking pratiqué par les compagnies aériennes.

Causes de refus d’embarquement

Refus d’embarquement  pour cause de surbooking

Les compagnies aériennes peuvent, en effet, pratiquer le surbooking. Cette pratique consiste à vendre à la clientèle un nombre de places supérieur à la capacité de l’avion. La raison en est que ces compagnies cherchent à s’assurer un taux de remplissage maximum malgré les défections fréquentes de clients qui ne se présentent pas à l’embarquement. Mais, de ce fait, il arrive parfois que le nombre de clients qui se présentent soit supérieur au nombre de places dans l’avion.

La compagnie doit alors rechercher des volontaires qui acceptent d’abandonner leur réservation contre une compensation. Mais si elles ne trouvent pas de volontaire, elles doivent tout de même refuser l’embarquement à un client, pourtant muni d’une réservation. Le client victime du refus d’embarquement a alors droit à une indemnisation et à une assistance.

Autres causes de refus d’embarquement

Des passagers peuvent se présenter tardivement et être de ce fait refusé à l’embarquement, alors que leur arrivée tardive est due à un retard de vol précédant la correspondance, dans le cadre de trajets successifs. La Cour de de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le retard étant imputable au transporteur pour le premier vol, les passagers doivent être indemnisés pour refus d’embarquement  (CJUE, 4 octobre 2012, n°C-321/11).

Des refus d’embarquement peuvent aussi résulter d’autres causes : changement d’appareil avec un nombre de places inférieur à celles de l’avion initial ; réduction en nombre du personnel de bord… Dans toutes ces situations, le refus d’embarquement doit aussi donner lieu à indemnisation.

Droit des passagers

Vol en remplacement ou remboursement du billet 

En cas de refus d’embarquement, la compagnie aérienne doit offrir au client le choix entre :

Droit à une indemnité pour refus d’embarquement et à une assistance

Droit à une indemnité

En outre, quel que soit le choix du client, la compagnie devra verser une indemnité, allant de 250 à 600 euros. Le montant est fonction de la distance du vol entre l’aéroport de départ et la destination finale (aéroport d’arrivée finale). et le retard subi avant le vol de remplacement que pourra prendre le client.

Possible réduction de 50 % de l’indemnité pour refus d’embarquement

La compagnie aérienne est toujours tenue au versement d’une indemnité en cas de surbooking. Toutefois, elle peut, dans certains cas, ne verser que 50% de l’indemnité normale. Cette possibilité existe lorsque le client peut prendre un vol de remplacement qui aura un retard à l’arrivée à la destination finale inférieur à :

Droit à une assistance

En plus de l’indemnité, la compagnie doit fournir au client l’assistance nécessaire : rafraîchissements, repas, téléphone, nuit d’hôtel, transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement, selon la nécessité.

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Sources :

Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ; décision du comité mixte de l’espace Economique Européen n° 171/2004 du 3 décembre 2004 ; décision n° 1/2017 du Comité mixte des transports aériens Union Européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté Européenne et la Confédération Suisse sur le transport aérien du 29 novembre 2017 ; arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 de la Cour de Justice de l’Union Européenne ; convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international de Montréal du 28 mai 1999 ; droits des passagers aériens – Réglementation.

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