A l’occasion d’un vol aérien, un passager peut avoir des bagages en retard, perdus, ou détériorés. La compagnie aérienne qui les avait pris en charge en est responsable, depuis l’enregistrement jusqu’à la restitution à l’aéroport d’arrivée. Une indemnisation pour un bagage en retard, perdu, ou détérioré est donc due.
Des règles légales prévoient une indemnisation pour un bagage en retard, perdu, ou détérioré
Des conventions internationales prévoient les règles relatives à l’indemnisation du préjudice subi par les passagers pour un bagage en retard, perdu, ou détérioré. Il s’agit de la convention de Varsovie (1) et de celle de Montréal (2).
En outre, la législation de l’Union Européenne (3) est intervenue pour garantir l’uniformité des règles en Europe, ainsi que leur simplicité et leur clarté. Ceci tant pour les passagers que pour les compagnies aériennes. Les passagers peuvent ainsi déterminer si une assurance complémentaire est nécessaire. Par ailleurs, si la compagnie aérienne est européenne, c’est toujours la convention de Montréal qui s’applique. De plus, les règles fixées par l’Union Européenne sont suivies par l’Islande et la Norvège (4), ainsi que par la Suisse (5).
- à un vol entre 2 États qui l’ont ratifié
- et à tous les vols des compagnies de l’Union européenne (quelle que soit leur destination).
Pour sa part, la convention de Varsovie s’applique quelle que soit la nationalité de la compagnie :
- à un vol entre 2 États qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal
- et à un vol entre 2 États dont l’un seulement à ratifié la convention de Montréal, sauf si la compagnie est enregistrée dans l’Union européenne.
Pour les voyageurs, en dehors des règles de l’Union Européenne, il faut déterminer quelle est la convention applicable. Normalement celle-ci est indiquée sur le billet. Si toutefois, elle ne l’est pas, le client devra demander cette information à la compagnie aérienne.
Que doit faire un passager ayant un bagage en retard ou perdu ou détérioré ?
Première étape : informer d’urgence la compagnie aérienne
Bagage en retard ou perdu
Il arrive assez souvent qu’un voyageur aérien ne trouve pas un de ses bagages enregistré sur le tapis roulant à l’arrivée. Il doit alors le signaler le plus rapidement possible à la compagnie qui assurait le vol. Le signalement est possible soit au guichet de la compagnie, soit sur son site internet.
Dès le signalement, la compagnie recherche le bagage et informera le client de ses résultats. Ensuite :
- Lorsque le bagage est retrouvé, la compagnie en informe le client. Dans le plus grand nombre des cas, le bagage est restitué au client dans les deux ou trois jours. Selon les conditions prévues, la compagnie pourra faire livrer le bagage à l’adresse indiquée par le client.
- Par contre, si le bagage n’est pas restitué au client dans les 21 jours, il sera considéré comme perdu.
Bagage détérioré
Il arrive aussi qu’un bagage soit détérioré. Parfois gravement, d’autre fois plus légèrement. Soit le voyageur en est informé par la compagnie aérienne, soit il le constate à la réception de son bagage. Dans ce dernier cas, le passager a alors intérêt à photographier son bagage… Et à immédiatement signaler le dommage au guichet de la compagnie aérienne, soit à défaut sur son site internet.
Deuxième étape : déposer une réclamation pour avoir droit à une indemnisation pour un bagage en retard, perdu, ou détérioré
Un signalement n’est pas suffisant pour recevoir une indemnisation pour un bagage en retard, perdu, ou détérioré.
Pour obtenir une indemnisation, le client a intérêt à déposer une réclamation par écrit auprès de la compagnie. Sa validité suppose le respect d’un délai à partir de la date à laquelle le bagage aurait dû être récupéré. Ou à compter de la récupération par le passager, qui aura constaté par lui-même que son bagage est détérioré. Ce délai est de 21 jours francs selon la Convention de Varsovie et 14 selon la Convention de Montréal. Aux termes de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
Forme de la réclamation
Pour conserver une preuve de sa réclamation, le client a intérêt à l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation doit exposer le préjudice subi, mais cela ne suffit pas. Les copies ou photos de tout ce qui peut justifier de la valeur des biens contenus et de la valise doit être joint. Notamment les factures que peut avoir le client.
Indemnisation des frais consécutifs au retard d’un bagage à l’arrivée
La non livraison du bagage à l’arrivée contraint souvent le client à acheter des produits de première nécessité. C’est pourquoi, lorsque tel est le cas, il sera en droit d’en demander le remboursement.
Afin d’obtenir son indemnisation le client devra avoir conservé les preuves de ses dépenses de première nécessité, par exemple :
- L’achat de produits de toilette ;
- L’achat de dentifrices et brosses à dents ;
- Ou l’achat de vêtements…
Pour cela, il doit conserver ses preuves d’achat : les factures avec le nom du magasin, la date, le détail des articles et les éléments obligatoires sur les factures (SIREN, N° de TVA, etc.). En effet, les tickets de paiement sans ces mentions ne sont pas suffisants.
Quelle indemnisation de la perte ou de la détérioration du bagage ?
Le maximum d’indemnité due par la compagnie aérienne est fixé en Droits de tirage spéciaux (DTS). Les droits de tirage spéciaux (DTS ; en anglais, Special Drawing Rights : SDR), sont un instrument monétaire international créé par le Fond Monétaire International (FMI). Le DTS est basé sur un panier des principales devises mondiales : le dollar américain, l’euro, la livre sterling, le yen et le yuan.
Le principe de l’indemnisation est légalement prévu. Mais le montant de l’indemnité est plafonné. Et il dépend de la convention internationale qui s’applique au vol.
Le vol dépend de la convention de Montréal
Lorsque la Convention de Montréal est applicable (ce qui est toujours le cas quand la compagnie aérienne est européenne)
L’indemnisation maximale est de 1 288 DTS, soit environ 1 541 € (6).
Mais, attention, il ne s’agit que du montant maximum d’indemnité ! En fait le voyageur devra justifier la valeur de son bagage et de son contenu (factures d’achat…).
Si le montant du dommage est inférieur à ces plafonds, le passager ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant des dommages qu’il devra prouver. En revanche, si le montant des dommages prouvés est supérieur au plafond, l’indemnisation sera limitée au plafond. Cependant, s’il a effectué une déclaration spéciale d’intérêt (6) lors de l’enregistrement de son bagage, le passager peut prétendre à une indemnisation au-delà de ce plafond.
A défaut de justificatifs écrits, tels que les factures, le dédommagement sera fait en fonction du poids. Cette solution est très rarement favorable au passager et se rapproche de la solution d’indemnisation prévue par l’autre convention internationale.
Le vol dépend de la convention de Varsovie
L’indemnisation est plafonnée à 17 DTS par kg de bagage, soit environ 20,34 € par kg (7).
Attention, comme lorsque la convention de Montréal s’applique, il s’agit d’une indemnité maximale. Et une déclaration spéciale d’intérêt (6) peut être faite lors de l’enregistrement de son bagage.
Recommandations en cas de transport de biens de valeur
Concernant les biens de valeur ou fragiles, mieux vaut les garder avec soi en cabine ou, lors de l’enregistrement des bagages en soute, effectuer une déclaration spéciale d’intérêt.
Autre solution d’indemnisation pour un bagage perdu, ou détérioré
Les passagers peuvent aussi se tourner vers leur assurance personnelle, s’ils en ont une couvrant certains biens. L’assurance liée à une carte bancaire haut de gamme (Goldmastercard, Visa Premier…) peut aussi apporter une indemnisation aux passagers ayant payé leur vol et leurs biens perdus ou endommagés avec leur carte.
Refus d’indemnisation ou absence de réponse
Lorsque la compagnie s’est engagée à appliquer la Charte de Médiation et qu’il y a refus d’indemnisation ou absence de réponse, le client peut saisir le médiateur Tourisme et Voyage.
Enfin, lorsque le client ne parvient toujours pas à obtenir l’indemnité due, il peut saisir la juridiction compétente.
En France, la juridiction dépend de la somme en litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Donc, sauf en cas de déclaration d’intérêt pour un montant plus élevé, ce sera la juridiction à saisir… Pour un litige supérieur à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaire.
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(1) Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifié à La Haye le 28 septembre 1955.
(2) Convention de Montréal du 28 mai 1999.
(4) l’Islande et la Norvège non membres de l’Union Européenne sont cependant membres de l’Espace Economique Européen, qui reprend la législation de l’Union.
(5) La Confédération Suisse dispose d’accords avec l’Union Européenne, qui alignent la législation suisse sur celle de l’Union.
(6) Le passager peut faire une déclaration spéciale d’intérêt lors de l’enregistrement de ses bagages. En pratique, le passager déclare une valeur pour son bagage, en payant un montant plus élevé que le tarif standard. De ce fait, le montant maximum de responsabilité de la compagnie aérienne s’en trouve relevé en proportion. Ainsi, en cas de perte ou de destruction totale, la compagnie aérienne indemnisera le passager au niveau de la valeur déclarée.
(7) Selon le cours DTS/€uros au 21/08/2020.
Sources : Convention de Montréal du 28 mai 1999 ; réglementation de l’Union Européenne ; Convention de Varsovie du 12 octobre 1929
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