Demandez votre indemnité carburant de 100 € avant fin mars 2023
Mise à jour le 13 février 2023.
Le Gouvernement français a mis en place une indemnité de 100 € pour limiter les effets de la hausse des coûts du carburant. Cette nouvelle mesure est destinée à maintenir le pouvoir d’achat des travailleurs utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cependant, cette indemnité carburant est sous condition de ressources. De plus, il faut remplir certaines autres conditions.
Environ 10 millions de français peuvent en bénéficier. Mais, au 13 février, seuls la moitié des potentiels bénéficiaires avaient demander l’indemnité carburant. Si vous êtes potentiellement bénéficiaire, ne laissez pas passer la date limite repoussée à fin mars 2023, par le Ministre de l’Economie.
Le montant de 100 € correspond à 12,61 centimes par litre pendant un an, pour un automobiliste moyen (12 200 km par an avec un véhicule consommant 6,5L/100km).
Dans un foyer, chaque travailleur remplissant les conditions peut bénéficier d’une indemnité carburant. Ainsi, il est possible pour un foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte de travailleur utilisant des véhicules différents. Car, il y a une limite : le même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
Exemple : Dans un foyer éligible avec quatre véhicules et trois travailleurs il pourra y avoir trois aides. Et dans un foyer éligible avec deux travailleurs mais un seul véhicule, il ne pourra y avoir qu’une seule indemnité.
Attention pour recevoir l’indemnité carburant, il faut la demander !
L’administration ne peut pas savoir, si vous remplissez chacune des conditions pour bénéficier de l’indemnité. C’est pourquoi vous devez demande l’indemnité.
Et pour recevoir l’indemnité carburant, il faut impérativement en faire la demande avant fin février février 2023. Et cela par voie dématérialisée en remplissant le formulaire à disposition sur https://ict.impots.gouv.fr (site impots.gouv.fr).
Conditions pour bénéficier de l’indemnité carburant
1 – Condition d’utilisation d’un véhicule pour travailler ou aller travailler
La première condition est d’utiliser un véhicule pour des trajets domicile-travail, ou d’autres trajets pour des raisons professionnelles. Le véhicule utilisé peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique. Il doit être régulièrement assuré. Et ne pas être un engin ou véhicule exclu : quadricycles lourds à moteur (quad par exemple), véhicules agricoles (tracteur par exemple) ou poids lourds. Enfin, il ne peut pas être un véhicule de fonction ou de service, dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.
L’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet de prétendre à l’indemnité carburant.
Le bénéficiaire de l’indemnité n’est pas forcément propriétaire du véhicule
Il n’est pas nécessaire, pour avoir droit à l’indemnité carburant, que le bénéficiaire de l’indemnité soit lui-même propriétaire du véhicule. En fait, le propriétaire peut ainsi être une autre personne de son entourage, une société ou un organisme de location de longue durée.
2 – Condition de ressources
Pour avoir droit à l’indemnité carburant, le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 14 700 € par part fiscale, au titre des revenus de l’année 2021.
Si le foyer fiscal est de 2 parts (couple sans enfants) le revenu fiscal maximum du couple est de 29 400 €.
Si le foyer comprend un couple + 1 enfant cela fait 2 parts ½ et donc un revenu fiscal maximum de 36 750 € pour le foyer.
Et pour un couple + 2 enfants, cela fait 3 parts et un revenu fiscal maximum du foyer de 36 750 €.
Pour chaque enfant en plus : ½ part en plus et 7 350 € de plus pour le revenu fiscal maximum du foyer.
Les travailleurs des familles avec enfants sont donc favorisés si l’on raisonne uniquement par rapport au nombre de Km effectués. Mais, le critère du revenu fiscal par part prend en compte une vision plus large de pouvoir d’achat en tenant compte de la charge des enfants.
Où trouver le revenu fiscal de référence de votre foyer et le nombre de part ?
Le revenu fiscal de référence de votre foyer de l’année 2021 figure sur votre dernier avis d’impôt, ou de non-imposition sur les revenus, établi en 2022. Il en est de même pour le nombre de part du foyer.
Pour le plus grand nombre des foyers, cet avis a été mis à votre disposition en août ou septembre 2022. Si vous ne l’avez pas, vous devez pouvoir le trouver dans votre espace fiscal personnel sur internet. Et s’il n’y est pas et que vous ne l’avez pas reçu, contactez votre service des impôts des particuliers.
Comment calculer votre revenu fiscal de référence par part ?
Pour calculer le revenu fiscal de référence par part, il faut diviser le revenu fiscal de référence par le nombre de parts du foyer. Ce revenu fiscal de référence par part est à comparer au montant plafond de 14 700 €.
3 – Autres conditions :
- être âgé d’au moins 17 ans au 31 décembre 2022 (16 ans au 31 décembre 2021 dans le texte du décret) ;
- habiter en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (1) au titre de l’année 2021 ;
- avoir déclaré un revenu d’activité, pour les revenus 2021 (dernière année connue par l’administration fiscale) (2),
- et, enfin, ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021.
La demande de l’indemnité carburant doit être faites avant fin mars 2023 prioritairement sur impots.gouv.fr
L’indemnité doit obligatoirement être demandée pour être reçue. Et si vous avez droit à l’indemnité, vous devez le faire avant fin mars 2023 sur un formulaire que vous trouverez en suivant ce lien https://ict.impots.gouv.fr sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr.
Une fois que vous aurez fait et validé votre demande, un numéro de suivi vous sera communiqué.
Une aide pour vous aider à remplir le formulaire
Lorsque vous remplirez le formulaire, n’hésitez pas à cliquer sur les points d’interrogation. Le site vous indiquera où trouver les renseignements demandés et comment les saisir dans la case.
Ou sinon, une autre solution
Et si toutefois vous n’avez pas d’accès à internet, vous pouvez demander votre indemnité par téléphone au : 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel).
Il vous communiquera aussi votre numéro de suivi.
Préparez les informations nécessaires pour renseigner le formulaire de demande
Pour remplir les informations nécessaires sur le formulaire officiel de demande de l’indemnité carburant, vous devez préparer les documents qui vous seront nécessaires.
Vous aurez besoin de deux documents :
- l’un de vos avis d’imposition (impôt sur les revenus, taxe d’habitation ou taxe foncière) afin de renseigner votre numéro fiscal (situé en haut à gauche d’un avis d’imposition dans la rubrique « Vos références »). Ou à défaut une de vos déclarations de revenus, car votre numéro fiscal est également présent sur vos déclarations.
- et la carte grise du véhicule que vous utilisez, afin de renseigner le numéro d’immatriculation. Et, pour le cas ou cela vous est demandé, le numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation).
Par ailleurs, vérifiez vos coordonnées bancaires et si nécessaire complétez les, ou corrigez-les
Pour cela, allez dans votre espace fiscal particulier sur impots.gouv.fr. Vos informations bancaires seront nécessaires à l’administration fiscale pour vous verser l’indemnité carburant par virement.
Information du traitement de votre demande et du versement, ou du refus de l’indemnité
Si vous avez rempli votre adresse email sur le formulaire de demande, vous recevrez un message de confirmation d’enregistrement de votre demande. Ensuite, un autre message vous informera du versement de l’indemnité. Et, si votre demande faisait de l’objet d’un rejet, vous en seriez naturellement informé, avec l’indication du motif de refus.
Si vous n’avez pas indiqué votre adresse email, vous aurez cependant la possibilité de suivre l’avancement de votre demande. Mais, il vous faudra vous rendre sur le site des impôts et vous identifier avec votre numéro de suivi.
Sources : décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 ; informations sur impot.gouv ; déclarations du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Cela peut aussi vous intéresser :
- Barèmes d’indemnités kilométriques 2022
- Forfait mobilités durables
- Forfait mobilités durables dans la fonction publique
- Indemnité de grand déplacement
(1) selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts).
(2) Revenu d’activité pris en compte correspond à l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- Traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- Bénéfices non commerciaux (BNC), micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- Et bénéfices agricoles (BA).
© Indemnité – La marque et le contenu du site indemnité.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Indemnité est le 1er site complet d’expertise autour des indemnités. Article : Indemnité carburant. Les mots clés sont : indemnité ; carburant ; conditions pour bénéficier de l’indemnité carburant ; comment faire la demande de l’indemnité carburant.
