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Indemnité de licenciement et prise en compte des temps partiels

Les salariés à temps partiel ont droit à l’indemnité de licenciement, au même titre que ceux à temps plein. Le calcul tient naturellement compte du fait que l’emploi dans l’entreprise a intégralement été à temps partiel. Ou, au contraire, qu’il a été partagé entre périodes à temps partiel et à temps plein. Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement avec temps partiel et temps plein.

Indemnité de licenciement et temps partiel durant toute la durée d’emploi dans l’entreprise

Le salarié peut avoir eu une carrière sans changement de temps de travail, dans l’entreprise, en étant à temps partiel. Cela ne pose aucune difficulté pour le calcul de son indemnité de licenciement. En effet, celle-ci est calculée comme celle des salariés à temps plein. Le calcul est basé sur son salaire de référence, son ancienneté et les taux fixés par le code du travail ou la convention collective. Pour en savoir plus, voir les exemples de calcul d’une indemnité de licenciement.

Indemnité de licenciement et temps partiel durant une partie seulement de la durée d’emploi dans l’entreprise

Le salarié peut aussi avoir travaillé successivement à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise. Dans ce cas, son indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel.

Cette règle est fixée par le dernier alinéa de l’article L 3123-5  du code du travail.

Règles spécifiques pour certains licenciements

Les règles spécifiques concernant certains licenciements s’appliquent pour les temps partiels. Ainsi, sauf disposition contraire de la convention collective, le licenciement pour faute grave ne donne pas droit à indemnité de licenciement pour les temps partiel comme pour les temps plein. Ainsi, sauf refus abusif d’un reclassement, le salarié à temps partiel licencié pour inaptitude professionnelle a droit à l’indemnité spéciale de licenciement. Et l’indemnité spéciale du salarié à temps partiel sera proratisée comme lorsqu’il s’agit de l’indemnité de licenciement.

Règle spécifique pour un congé parental d’éducation

Toutefois, lorsque la période à temps partiel résulte d’un congé parental d’éducation, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) considère que l’indemnité de licenciement doit être déterminée sur la base de la rémunération afférente à son contrat de travail (CJCE 22 oct. 2009, affaire C-116/08, Christel Meerts c/ Proost NV). Ainsi, le calcul de l’indemnité est basé sur la rémunération habituelle à temps plein.

Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement après des périodes à temps partiel et à temps plein

Prenons l’exemple d’un salarié ayant 12 ans d’ancienneté, dont 11 ans et 2 mois à temps plein, puis 10 mois à temps partiel. Et dont le salaire brut mensuel a été de

Pour calculer l’indemnité de licenciement, il faut d’abord déterminer le salaire de référence.

Prendre la moyenne des salaires des douze ou des trois derniers mois, tel quels, serait une mauvaise idée. Car ce serait ne pas tenir compte que certains mois sont à temps plein et d’autres à temps partiel. Par conséquent, cela aboutirait à un mauvais calcul de l’indemnité. Dans l’exemple, le salarié n’aurait pas l’indemnité à laquelle il a droit en vertu du principe d’équité posé par le législateur à l’article L 3123-5 du code du travail.

Calcul de l’indemnité de licenciement avec temps partiel et temps plein préconisé :

1) reconstituer un salaire temps plein pour la période à temps partiel :

1400 €uros / 28 h x 35 h = 1750 €uros.

2) déterminer les salaires bruts à temps plein et à temps partiel de référence :

Salaire brut moyen de la dernière année : [ (2000 €uros x 2 mois) + (1750 €uros x 10 mois) ] / 12 mois = [4000 + 17500] / 12 = 1791,67 €uros.

Salaire brut moyen des trois derniers mois : (1750 €uros + 1750 €uros +1750 €uros) / 3 mois = 1750 €uros. Ce résultat pouvait être donné sans calcul, car évident dans l’exemple.

Conformément à la règle citée ci-dessus, le salaire brut à temps plein de référence  à retenir, dans cet exemple, est celui basé sur les 12 derniers mois et non celui basé sur les 3 derniers mois. Le salaire brut à temps plein reconstitué est donc de 1791,67 €uros. En effet, le calcul sur les 12 derniers mois est plus favorable que celui sur les 3 derniers mois.

Le salaire brut à temps partiel reconstitué est de 1791,67 €uros x 28h / 35h = 1433,34 €uros.

3) Calculer les durées à temps plein et à temps partiel exprimées en années :

Durée à temps plein : 11 ans + 2 mois = 11 ans + (2 mois/12 mois par an) = 11 ans + 0,17 an = 11,17 ans.

Durée à temps partiel : 10 mois = 10 mois /12 mois par an = 0,83 an.

4) calculer le salaire moyen pondéré de référence

 C’est-à-dire le salaire de référence prenant en compte au prorata la période de travail à temps plein et la période de travail à temps partiel dans toute la carrière.

Salaire moyen pondéré : (1791,67 €uros x 11,17 ans / 12 *) + (1433,34 €uros x 0,83 an / 12*) = 1667,75 + 99,14 = 1766,88 €uros.

* années de travail dans l’entreprise.

5) et enfin calculer l’indemnité de licenciement

Calcul sur la base de l’indemnité légale prévue par le code du travail :

(1766,88 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (1766,88 €uros x 1/3 de mois x 2 ans) = 4417,20 €uros + 1177,92 €uros = 5595,12 €uros.

NB : Si l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective est plus favorable que l’indemnité légale, il convient de la retenir. En cas de doute, vous devrez effectuer les deux calculs et retenir le plus favorable.

Sources : articles L 1234-9 à L 1234-11, L 3123-5 et R 1234-1 à R 1234-5 du code du travail ; décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 – art. 2 ; CJCE et jurisprudence de la Cour de cassation – legifrance.fr.

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.

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