Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciementL’indemnité de licenciement vise à compenser la privation d’emploi subi par un salarié. Selon le code du travail, tous les salariés en CDI licenciés, ayant au moins huit mois d’ancienneté, ont droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de pour faute grave. Le code du travail et les conventions collectives fixent les taux applicables. 13/06/2019.

C’est le montant le plus favorable au salarié, calculé selon les taux fixés par la convention collective et par le Code du travail qui sera attribué comme indemnité de licenciement. 

Salariés concernés par l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement concerne les salariés en contrat à durée indéterminée licenciés, ayant au moins huit mois d’ancienneté dans l’entreprise (1) *. L’indemnité de licenciement est due même en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise. Par contre, selon le code du travail (2), les salariés licenciés pour faute grave ou pour faute lourde n’ont pas droit à l’indemnité de licenciement. Par ailleurs, des dispositions d’indemnisation spécifiques sont prévues en cas de cessation de l’entreprise pour force majeure et pour les assistantes maternelles.

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas concernés par l’indemnité de licenciement, ils bénéficient par contre, le plus souvent, d’une indemnité de précarité.

* Pour l’ouverture du droit à une indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie au moment de l’envoi de la lettre de licenciement et non au terme du préavis. Il y a diverses règles spécifiques pour le calcul de l’ancienneté.

Indemnité de licenciement minimum

Le calcul sur la base prévue par le code du travail détermine l’indemnité de licenciement minimum. Les taux fixés par le code du travail, depuis l’augmentation par le décret du 25 septembre 2017, sont de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour chacune des 10 premières années et de 1/3 de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté à partir de 10 ans (3).

L’indemnité légale de licenciement, fixée par le code du travail, est retenue, lorsque le résultat de son calcul est supérieur à celui effectué en application de ce qui est prévu par la convention collective (voire un accord ou un usage d’entreprise, ou encore le contrat de travail).

Lorsque le résultat obtenu en ayant appliqué les dispositions de la convention collective (voire d’un accord, usage, ou contrat) est plus favorable, il doit être retenu.

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Calcul de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est calculée en prenant en compte :

  • la rémunération brute du salarié,
  • le ou les taux applicable(s)
  • et l’ancienneté du salarié.

La rémunération de référence

La rémunération brute de référence du salarié correspond soit à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat (ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, à la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat), soit au 1/3 des 3 derniers mois.

Dans cette dernière formule, les primes exceptionnelles, biannuelles ou annuelles sont prises en compte au prorata. Une prime annuelle est prise en compte pour 25 % au titre des 3 derniers mois ; une prime semestrielle est prise en compte pour 50 % au titre des 3 derniers mois.

Les taux applicables

Les taux applicables sont fixés soit par la convention collective, soit par le code du travail.

Pour savoir s’il faut se baser sur les taux fixés par la convention collective ou sur ceux de l’indemnité légale (fixés par le code du travail), il faut déterminer ce qui est le plus avantageux pour le salarié entre le calcul sur la base de la convention collective et le calcul sur la base du code du travail.

Attention, « c’est le total de la somme […] obtenue pour l’indemnité conventionnelle qui doit être comparé à l’indemnité légale de licenciement, la plus élevée des deux indemnités devant être seule appliquée » (Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 1997, N° : 93-44293). Il n’est pas possible de prendre pour partie le calcul selon la convention collective et pour une autre partie le calcul selon le code du travail.

Le taux de l’indemnité peut être défini par tranches ou par seuils. Il est défini par tranche dans le code du travail, mais l’on trouve les deux types dans les conventions. Une grave erreur dans le calcul de l’indemnité de licenciement est possible, si l’on prend une définition par tranche pour une définition par seuil, ou inversement. Voir les explications.

L’ancienneté

Pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou non (4) (Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, N° : 03-42667).

L’ancienneté est comptée en année et en mois de travail accomplis au-delà des années pleines (article R 1234-1 du code du travail).

Le calcul de l’ancienneté comporte de nombreuses règles particulières que nous présentons dans cet article spécifique.

Voir les exemples de calcul de l’indemnité de licenciement

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