Rien ne vaut des exemples pour bien comprendre comment calculer une indemnité de licenciement. Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement sur la base des taux prévus par le code du travail ; et lorsqu’il n’apparaît pas évident de savoir s’il faut retenir les taux prévus par la convention collective ou ceux fixés par le code du travail et exemples pour prendre en compte une ancienneté avec des mois accomplis au-delà des années pleines.
Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement sur la base des taux prévus par le code du travail :
Une indemnité est due en cas de licenciement dès lors que le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté et qu’il ne s’agit pas d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
Le calcul de l’indemnité détermine le minimum, qui s’applique lorsque l’application de ce qui est prévu par la convention collective (voire un accord ou un usage d’entreprise, ou encore le contrat de travail) n’est pas plus favorable.
1)Salarié ayant 3 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 1800 €uros :
1800 €uros x 1/4 de mois x 3 ans = 1350 €uros d’indemnité de licenciement.
2)Salarié ayant 15 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros :
(2000 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (2000 €uros x1/3 de mois x 5 ans) = 5000 €uros + 3333, 33 €uros
= 8333,33 €uros d’indemnité de licenciement.
Faut-il retenir les taux prévus par la convention collective, ou ceux fixés par le code du travail ?
L’indemnité qui va s’appliquer sera celle dont le montant sera le plus élevé entre celui de l’indemnité calculée selon le code du travail et celui calculée selon la convention collective.
Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement lorsqu’il n’apparaît pas évident de savoir s’il faut retenir les taux prévus par la convention collective, ou ceux fixés par le code du travail :
Salarié ayant 14 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2200 €uros :
- Calcul basé sur la convention collective :
Par hypothèse : 1/2 mois par an jusqu’à 4 ans, 1/3 de mois par an de 5 à 9 ans inclus et 1/5 mois par an à partir de 10 ans.
(2200 €uros x1/2 de mois x 4 ans) + (2200 €uros x1/3 de mois x 5 ans) + (2200 €uros x1/5 mois x 5 ans) = 4400 €uros + 3666,67 + 2200 €uros = 10266,67 €uros
- Calcul basé sur le code du travail :
(2200 €uros x1/4 de mois x 10 ans) + (2200 €uros x1/3 mois x 4 ans) = 5500 €uros + 2933,33 €uros = 8433 ,33 €uros
Le calcul basé sur la convention collective est plus favorable, c’est donc ce calcul qui est retenu.
Prise en compte des fractions d’année pour le calcul de l’indemnité
L’indemnité légale commence à être due pour un licenciement à partir de 8 mois d’ancienneté ; par ailleurs, il est rare qu’un salarié quitte l’entreprise exactement x années après y être rentré. Il y a donc dans la très grande majorité des cas des fractions d’année à prendre en compte.
La prise en compte les périodes inférieures à une année se fait en les ajoutant au nombre d’années complètes.
Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement prenant en compte une ancienneté avec des mois accomplis au-delà des années pleines :
1er ex. : Salarié ayant 7 ans et 3 mois d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros
3 mois = 3/12 an = 0, 25 an à l’ancienneté est donc de 7 ans + 0,25 an = 7,25 ans
2000 €uros x 1/4 de mois x 7,25 ans = 3625 €uros d’indemnité de licenciement.
2ème ex. : Salarié ayant 15 ans et 9 mois d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros
9 mois = 9/12 an = 0,75 an à l’ancienneté est donc de 15 ans + 0,75 an = 15,75 ans
(2000 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (2000 €uros x1/3 de mois x 5,75 ans) = 5000 €uros + 3833, 33 €uros = 8833,33 €uros d’indemnité de licenciement.
Prise en compte des temps partiel
Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement après une carrière partagée entre périodes à temps plein et à temps partiel
Salarié ayant travaillé 12 ans (dont 7 ans à temps plein et ensuite 5 ans à temps partiel (25 heures par semaine) avant d’être licencié, dont le salaire brut moyen à temps partiel est de 1300 €uros
Le salaire à temps plein reconstitué est de : 1300 €uros x 35 h / 25 h = 1820 €uros
Le salaire moyen pondéré est de : (1820 €uros x 7 ans à temps plein / 12 ans) + (1300 €uros x 5 ans à temps partiel /12 ans) = 1061,67 + 541,67 = 1603,37 €uros
Calcul sur la base de l’indemnité légale :
(1603,37 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (1603,37 €uros x 1/3 de mois x 2 ans) = 4008,43 €uros + 1068, 91 €uros = 5077,34 €uros d’indemnité de licenciement.
Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et dernièrement éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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