Les indemnités des élus en France

L’indemnisation des élus français n’a rien de secret. Elle est même publique. Elle est cependant peu connue car elle résulte de diverses lois, de différents décrets et des règlements des assemblées pour les députés et les sénateurs. L’indemnisation des élus comprends différentes indemnités et dans certains cas peut s’y ajouter des avantages en natures, ou certaines facilités.

Quels élus bénéficient d’une indemnité ?

Les élus bénéficiant d’indemnités de fonction sont ceux qui remplissent des fonctions exécutives, exécutives par délégation, ou délibératives.

Les fonctions exécutives

Les fonctions exécutives sont celles des maires, des présidents d’Etablissement public de coopération intercommunale, des présidents de conseils départementaux et des présidents de conseils régionaux. Au niveau national, ce sont celles des membres du gouvernement et le Président de la République.

Les fonctions exécutives par délégation

Ces fonctions sont celles des adjoints au maire, des conseillers municipaux délégués, des conseillers délégués d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon, au niveau communal. Ce sont aussi les vice-présidents d’Etablissement public de coopération intercommunale, les vice-présidents de conseils départementaux et les vice-présidents des conseils régionaux.

Les fonctions délibératives

Les fonctions délibératives sont :

  • au niveau communal et intercommunal, celles des conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, des conseillers des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant le même seuil de 100 000 habitants.
  • au niveau départemental et régional, les conseillers départementaux et régionaux membres et non-membres de la commission permanente et les membres du conseil économique social et environnemental régional.
  • et au niveau national, celles exercées par les députés, les sénateurs, les membres du conseil économique social et environnemental (1) et les membres du Conseil constitutionnel (2).

Règles relatives aux indemnités des élus en France

Les indemnités de fonction des élus sont basées sur un indice de la fonction publique. Mais elles dépendent principalement de l’importance du mandat. Et pour les élus des collectivités locales de l’importance de la population.

En cas de cumul de mandats, ce qui est toujours possible dans certains cas, la loi a fixé un cumul d’indemnités.

Les indemnités de fonction constituent des dépenses obligatoires pour les  collectivités légales. Cependant, dans la marge de liberté que la loi leur laisse, les instances délibérantes fixent les indemnités de fonction dans les trois mois suivant leur mise en place.

Concernant l’indemnité des maires, les communes de moins de 1 000 habitants doivent obligatoirement appliquer le taux maximal prévu par la loi. Sauf si le maire propose de ne bénéficier que d’une indemnité réduite et que le conseil municipal vote cette proposition (article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales).

Des possibilités d’indemnisation plus large, mais dans la même enveloppe de dépense

Les collectivités locales ont aussi la liberté de décider, ou non, le versement d’une indemnité à des conseillers municipaux ou communautaires. Mais seulement  dans certaines conditions.

D’abord, la distribution doit rester dans l’enveloppe budgétaire que constitue l’ensemble des indemnités pouvant être allouées :

  • au maire et aux adjoints ayant une délégation,
  • ou au président et aux vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.

Ensuite, les conseillers municipaux éligibles sont ceux des communes de moins de 100 000 habitants.  Ce sont aussi ceux ayant une délégation de la part du maire. Pour ces derniers, il n’y a pas de condition relative à la population de la commune.

Par ailleurs, il peut arriver que des conseillers municipaux remplacent le maire (lorsque celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché). Dans ce cas, ils peuvent percevoir l’indemnité fixée pour le maire.

Pierre Lacreuse

Ceci devrait aussi vous intéresser :

(1) Les membres du Conseil économique, social et environnemental ne sont pas élus mais désignés. Ils représentent les organisations comme celles du patronat, des syndicats et d’associations. A ces représentants d’organisations s’ajoutent des personnalités qualifiées.

(2) Les neuf membres du Conseil constitutionnel ne sont pas non plus des élus. Le président de la République en désigne trois, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat chacun trois autres.

© Indemnité – La marque et le contenu du site indemnité.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Indemnité est le 1er site complet d’expertise autour des indemnités. Article : Les indemnités des élus en France. Les mots clés sont : indemnité ; élus ; règles relatives aux indemnités ; indemnisation.