Le droit à l’indemnisation des victimes d’attentat terroriste
Il existe un droit à l’indemnisation des victimes d’attentat. C’est pourquoi, un Fonds de garantie des victimes * peut verser une indemnité aux victimes d’acte de terrorisme. Ce fonds peut aussi intervenir pour indemniser les proches des victimes d’attentat terroriste.
En pratique, ce fonds attribue une indemnité à la victime qui a été blessé, ou a connu un préjudice matériel. Mais aussi à des proches d’une victime d’attentat gravement blessée, ou décédé du fait de l’attentat.
Par principe, le droit à l’indemnisation des victimes d’attentat doit être intégralement rempli. Et cela concerne à la fois le préjudice moral et le préjudice économique.
Les dommages indemnisables peuvent concerner des biens ou des personnes sur le lieu où un attentat s’est produit. Ainsi, une fusillade ou une explosion peut provoquer des dégâts matériels, des blessures et des décès.
L’indemnité versée par le FGTI peut s’ajouter à celle reçue au titre d’un contrat d’assurance.
* Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Conditions à réunir pour avoir droit à l’indemnisation des victimes d’attentat
Condition relative au lieu de l’attentat
Lorsque l’attentat a eu lieu sur le territoire français, les victimes étrangères ou leurs proches ont droit comme les français à l’indemnité du FGTI.
Par contre, lorsque l’attentat a eu lieu à l’étranger, naturellement, seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Mais, peu importe que ces ayant-droits soient eux-mêmes français ou non.
Condition de respect du délai requis
La victime blessée ou ses proches doivent déposer leur demande dans les dix ans suivant la consolidation * de la blessure. Et les ayants droit doivent déposer leur demande dans les dix ans qui suivent le décès de la victime.
* La consolidation et une notion de la sécurité sociale qui la constate. Elle intervient, après la période de soins, quand la blessure prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire (sauf pour éviter une aggravation). C’est aussi au moment où la sécurité sociale peut apprécier, le cas échéant, un degré d’incapacité permanente consécutif à la blessure sous réserve des rechutes et révisions possibles.
Plus simplement, la consolidation correspond au moment où l’état de la victime est définitivement stabilisé. Même si des troubles subsistent encore et que des soins peuvent encore être nécessaires.
Condition de demande de l’indemnité
La victime doit demander l’indemnité
L’indemnité doit être demandée par la victime de l’acte de terrorisme, ou ses proches. Cette demande peut se faire sur internet ou par courrier. Et en pratique, il faut remplir le formulaire adéquat de demande d’indemnisation. La demande est à présenter au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. C’est cet organisme qui indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
Il faut aussi prouver être victime d’un acte terroriste
Pour obtenir une indemnité, la victime doit prouver qu’elle est la victime d’un acte terroriste. Et que cet acte terroriste entraîne des préjudices. Pour cela, il sera important de conserver les documents suivants :
- Justificatifs de présence sur les lieux de l’attentat (billets, preuves d’achat, photos…)
- Copie du dépôt de plainte
- Certificat médical établi lors de la première consultation après l’attentat
- Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail
- Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution
- Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l’importance du traumatisme subi
- Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l’attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).
Examen et décision d’attribution de l’indemnité et recours
C’est la FGTI qui examine la demande. Et c’est lui qui prend la décision d’attribution de l’indemnité et fixe son montant. Pour en savoir plus, lire cet article : Procédure d’indemnisation des victimes d’attentat.
Cependant, après que le FGTI se soit prononcé, des recours sont possibles.
Recours concernant la procédure
La victime peut saisir le Médiateur du FGTI, si le fonds n’a pas correctement géré sa demande d’indemnisation. Par exemple, lorsque celle-ci a été rejetée alors qu’elle respectait les délais, ou lorsque le FGTI a omis de prendre en compte certaines pièces pourtant fournies.
Mais, attention, le Médiateur est incompétent pour ce qui concerne le montant de l’indemnisation. Son rôle se limite, en effet, au contrôle de la qualité du traitement du dossier par le fonds de garantie.
Le Médiateur rend se avis dans les 2 mois de la saisine. Mais, le FGTI n’a pas l’obligation de suivre l’avis du Médiateur.
Recours concernant l’insuffisance de l’indemnisation des victimes d’attentat
Lorsque le FTGI propose une indemnisation et que la victime directe ou indirecte l’estime insuffisante, celle-ci peut la discuter… Ou la refuser.
Le recours sur le montant de l’indemnité des victimes d’attentat s’exerce exclusivement devant le tribunal judiciaire de Paris.
A la suite au jugement, le FGTI sera tenu de verser le montant de l’indemnité décidée par le tribunal.
Références : fondsdegarantie.fr et articles L 422-1 à L 422-6 du code des assurances.
Pour en savoir plus voir la procédure d’indemnisation des victimes d’attentat
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