Le gouvernement a créé le forfait mobilités durables (FMD) dans le cadre de la politique écologique. Et les agents publics peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Mais, les règles du forfait mobilités durables sont différentes de celles du privé dans la fonction publique. Elles y sont prévues par des textes spécifiques à la fonction publique d’Etat, à la fonction publique territoriale et aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Quels agents publics ont droit au forfait mobilités durables ?
Agents publics ayant droit au forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est versé aux agents de la fonction publique qui utilisent un des modes de transport précisés ci-dessus. Sous réserve du respect des conditions prévues.
- dans la fonction publique de l’Etat : les magistrats, personnels civils et militaires de l’Etat et de ses établissements publics ; mais aussi ceux des groupements d’intérêt public principalement financés par une subvention de l’Etat ;
- dans la fonction publique territoriale : les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- et dans la fonction publique hospitalière : les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux. Y compris les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Agents publics n’ayant pas droit au forfait
Le forfait mobilités durables n’est, par contre, pas dû à certains agents de la fonction publique. Il s’agit :
- de ceux disposant d’un véhicule de fonction ;
- et de ceux utilisant un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- ainsi que de ceux transportés gratuitement par leur employeur ;
- ou des agents de l’Etat et ses établissements à caractère administratif qui, du fait de leur handicap, ne peuvent pas utiliser les transports en commun, et bénéficient d’une allocation spéciale ;
- et aussi, bien sûr, de ceux qui bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, n’ont pas de trajet pour se rendre à leur travail.
Règles applicables au forfait mobilités durables dans la fonction publique
Types de mode de déplacement permettant l’attribution du forfait dans la fonction publique
Le forfait mobilités durables s’applique aux agents de la fonction publique qui :
- ont recours au covoiturage (en tant que conducteur ou passager) au moins 100 jours minimum par an ;
- ou utilisent leur vélo (avec ou sans assistance électrique) pour se rendre de leur résidence habituelle sur leur lieu de travail, 100 jours minimum par an *.
Ce nombre de jours minimum par an est, toutefois, modulé en fonction du temps de travail de l’agent. De ce fait, les agents publics à temps partiel ne sont pas défavorisés.
Mode de prise en charge par le forfait mobilités durables
Pour le vélo, ou le vélo assistance électrique, le FMD peut prendre la forme d’un montant totalement forfaitaire. Ou par kilomètre parcouru. Ou encore par nombre de jours de pratique. Le FMD peut aussi être une participation aux dépenses réelles. Dans ce dernier cas, cela peut concerner l’achat ou la location d’un vélo, l’achat d’accessoires de sécurité. Mais aussi des frais d’entretien et de réparation, ou encore l’abonnement à un stationnement vélo.
Pour le covoiturage, le FMD peut prendre la forme d’un montant forfaitaire, ou d’une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage de ceux-ci entre le conducteur et les passagers.
Justification par l’agent public du bien-fondé du versement du forfait
Chaque agent public concerné doit fournir une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il pratique le covoiturage ou effectue le trajet domicile-travail en vélo, à son employeur.
Montant et versement du forfait mobilités durables
Le plafond du forfait mobilités durables est de 200 € par an par agent. Et les cotisations et contributions sociales ne s’appliquent pas à ce montant.
Mais le forfait mobilités durables ne peut pas s’ajouter au versement mensuel remboursant des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Ainsi, si un agent ayant opté pour le forfait mobilités durables utilise certains jours les transports en commun, il doit financer lui-même les frais de transports quand il n’utilise pas les modes durables de déplacement.
Le montant du forfait peut tenir compte de la durée de présence de l’agent dans l’année. Ainsi, si l’agent a été recruté, ou a été radié des cadres dans l’année, le forfait sera proratisé. Et il en sera de même lorsque l’agent a été placé une partie de l’année dans une autre position que celle correspondant à son activité.
Enfin, si l’agent assure un service pour différents employeurs publics, il bénéficiera pour chacun d’eux d’un forfait proportionnel à son service. Et le montant total du forfait correspondra au temps de travail de l’agent pour l’ensemble de ses employeurs.
L’employeur verse le forfait mobilités durables l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration de l’agent.
Mesure exceptionnelle en 2020
Pour 2020, les agents ont exceptionnellement pu bénéficier à la fois du versement du FMD et du remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, pour des périodes différentes.
Sources : décret n° 2020-543 du 9/05/2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l’Etat ; décret n° 2020-1547 du 9/12/2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale ; et décret n° 2020-1554 du 9/12/2020 relatif au versement du forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
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