Indemnisation par une assurance ou un fonds de garantie

Assurance, mutuelle, caisse et fonds de garantie

Avant de présenter les principales indemnisations, il faut expliquer les particularités des assurances, des mutuelles, caisses et fonds de garantie.

Assurance et mutuelle

Assurance et mutuelle jouent un rôle similaire d’indemnisation dans les mêmes domaines, suite à un sinistre. En fait, la principale différence est que la première est à but lucratif, alors que la seconde est à but non lucratif.

Suivant le domaine, assurances et mutuelles interviennent seules et directement pour indemniser (accident de la route, par exemple), ou en complément de l’assurance maladie (indemnité journalière lors d’un arrêt maladie, frais médicaux).

Les garanties et indemnisations des assurances et mutuelles reposent sur un contrat souscrit individuellement ou collectivement. Il convient donc de se référer à ces contrats.

Certaines assurances sont facultatives et d’autres obligatoires. Mais, elles ne sont pas dans la sphère publique, comme les branches de la sécurité sociale que sont l’Assurance maladie ou l’Assurance vieillesse. Assurances et mutuelles sont, cependant, fortement encadrées par la loi (code des assurances, code de la mutualité).

Caisse de garantie, assurance responsabilité civile professionnelle et fonds de garantie

Les caisses de garantie assurent le remboursement des fonds gérés par les notaires, agents immobiliers et administrateurs de biens, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Ces professionnels sont obligés de s’assurer et de cotiser à ces caisses de garantie.  Ainsi, les propriétaires des fonds disposent de la garantie d’être remboursés, en cas de mauvais comportement de ces professionnels. Il ne s’agit donc pas d’indemnité mais de remboursement.

Par contre, les assurances responsabilités professionnelles indemniseront, le cas échéant, les victimes d’une responsabilité civile. Un professionnel peut, en effet, engager sa responsabilité en commettant une erreur, une faute, ou une omission, dans le cadre de son activité.

C’est pourquoi, une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour les professions réglementées. Il s’agit des professionnels de santé et du droit, des experts-comptables, agents immobiliers, agences de voyage, agents généraux d’assurance. Et, si elle n’est pas obligatoire pour les autres activités professionnelles, elle est néanmoins fortement recommandée, car une erreur causant un préjudice à autrui est toujours possible. Dans le bâtiment, existe l’obligation d’avoir une assurance pour la responsabilité civile décennale (ou garantie décennale).

L’indemnisation des victimes d’un préjudice par un fonds de garantie pallie l’insolvabilité de l’auteur de ce préjudice ou lorsque celui-ci n’a pas été identifié. Il existe plusieurs fonds de garantie.  On peut citer :

  • celui des assurances obligatoires de dommages qui indemnise les victimes d’accident de la circulation, ou de chasse, lorsque le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime.
  • celui des dépôts, qui indemniserait les déposants à hauteur de 100 000 euros dans chaque banque, en cas de faillite de celle-ci.
  • et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Indemnisation des assurances ou fonds de garantie à connaître

Indemnisation des victimes d’accident

Une indemnisation des victimes d’accident pour leurs préjudices est un droit. Mais, rien n’est acquis, il faut se défendre face à l’assureur.

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L’indemnisation pour catastrophe naturelle relève d’une assurance, mais nécessite un arrêté . Conditions, limites, procédure, délais…

Droit à l’indemnisation des victimes d’attentat terroriste

Il y a un droit à l’indemnisation des victimes d’attentat.  C’est pourquoi, existe le Fonds de garantie des victimes. Ce qu’il faut savoir.

Procédure d’indemnisation pour les victimes d’attentat

Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure d’indemnisation des victimes d’attentat et de leurs proches en 6 étapes.

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