L’indemnité transactionnelle et la transaction
L’indemnité transactionnelle vient compenser le préjudice de la partie qui la reçoit dans le cadre d’une transaction.
Et la transaction est prévue à l’article 2044 du code civil : C’est « un contrat par lequel les parties [en litige] terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il s’agit donc d’un accord mettant fin à ce litige, en toute discrétion, après une négociation.
Par contre, une action en justice reste possible sur des litiges autres que ceux ayant donné lieu à la transaction. Par exemple, si une transaction a réglé un litige relatif à un vice caché d’un bien acheté, une action en justice sera possible pour un autre vice caché découvert après la transaction. Ainsi, la justice reconnait une valeur à la transaction égale à celle d’un jugement, sans nécessité de celui-ci.
Le juge peut cependant examiner, s’il est saisi, la validité de la transaction. Mais, il vérifiera seulement que la transaction respecte les exigences ci-dessus. Par ailleurs, il faut savoir que la transaction n’empêche pas le Ministère public d’engager une poursuite pénale.
La transaction est très souvent utilisée dans les domaines des assurances, du droit des affaires, ou du droit du travail.
Conditions à respecter pour une transaction
Un écrit est obligatoire pour la transaction. Et naturellement, les parties doivent naturellement disposer de la capacité juridique pour signer la transaction.
Par ailleurs, la transaction ne doit pas être entachée par un vice du consentement (1), faute de quoi le juge pourrait constater sa nullité relative ou totale. Un vice du consentement peut être causé par l’erreur excusable sur la personne ou sur l’objet (2), le dol (3), ou la violence, « lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ».
De plus, une transaction doit impérativement relater des concessions réciproques. C’est-à-dire, montrer que chacune des parties a abandonné une partie de ses positions de départ. Une indemnité transactionnelle est une concession de la part de celui qui s’engage à la verser.
Moyens de faire respecter l’accord et le versement de l’indemnité transactionnelle
Une transaction comporte souvent une clause pénale. Celle-ci prévoit une indemnisation forfaitaire différente de l’indemnité transactionnelle. La clause pénale envisage le non-respect par une partie des clauses de l’accord transactionnel et fixe un montant d’indemnité supérieur au préjudice prévisible. Le but est d’inciter fortement à une entière exécution de l’accord transactionnel. Toutefois, si cette indemnité pénale est manifestement excessive ou dérisoire, le juge pourra en réviser le montant.
Toujours pour assurer la bonne exécution de la transaction, une des parties signataires peut demander au président du tribunal judiciaire, ou à un notaire, de donner force exécutoire à la transaction. Cela permet de faire saisir par un huissier la somme prévue comme indemnité transactionnelle, dans le cas où elle ne serait pas versée spontanément par la partie qui la devait.
Enfin, s’il y avait non-respect de la transaction par une des parties, l’autre aurait le droit de demander sa résiliation plus des dommages et intérêts.
Intérêt à négocier une transaction
La partie qui a des torts a intérêt à négocier une transaction et payer une indemnité transactionnelle, plutôt que d’attendre une possible condamnation devant un tribunal. Car, même si le risque est incertain, il est rarement inexistant. C’est particulièrement vrai lorsque la juridiction prud’homale est compétente.
Pour sa part, la partie qui invoque un préjudice a aussi intérêt à prendre en compte le caractère aléatoire d’un jugement. Selon le dicton : Mieux vaut tenir (une indemnité) que courir (vers l’espoir d’une indemnité plus importante).
C’est pourquoi les parties choisissent de transiger en signant une transaction et en acceptant un montant d’indemnité transactionnelle. Et c’est aussi pour cela que les parties négocient une indemnité transactionnelle sur la base de l’estimation par chacune des parties de ses chances de l’emporter.
Intérêts non financier de la transaction
Au-delà de l’aspect purement financier, l’une ou l’autre des parties, ou les deux peuvent préférer la discrétion d’une transaction.
Par ailleurs avec une transaction, chacune des parties fait l’économie d’une procédure en justice qui est souvent longue et coûteuse. Et qui, malgré l’assistance d’un avocat, nécessite aussi d’y consacrer du temps pour suivre le contentieux. Sans mésestimer l’épreuve nerveuse que représente un procès.
Enfin, la transaction est très difficilement contestable, ce qui assure une sécurité juridique aux parties signataires. Puisqu’elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Ce qui signifie qu’elle ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion. Autrement dit : en raison d’un préjudice né du déséquilibre des avantages entre les parties.
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et enfin, Editeur juridique et relations humaines sur internet.
Sources : Articles 1130 à 1144, 1231-5 et 2044 à 2052 du Code civil ; articles 79 à 81 quater du Code général des impôts (CGI) ; jurisprudence de la Cour de cassation
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L’indemnité transactionnelle des salariés
(1) Un vice du consentement existe si un engagement a été pris par erreur, dol, ou violence.
(2) Une erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les aspects essentiels. Par contre, une erreur sur l’évaluation du préjudice n’entraine pas la nullité.
(3) Le dol est une manœuvre destinée à tromper et à provoquer une erreur chez l’autre partie. Il peut aussi consister en la dissimulation volontaire d’une information destinée à tromper sur un élément déterminant.
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