Indemnisation pour catastrophe naturelle

Qu’est-ce-que l’indemnisation pour catastrophe naturelle ?

L’indemnisation pour catastrophe naturelle relève d’une assurance. Elle consiste à indemniser les assurés pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles.

Les catastrophes naturelles sont : des inondations, sécheresses, avalanches, autres glissements de terrain, tremblements de terre, éruptions volcaniques, orages, ouragans, tornades, cyclones, vents violents, chute de grêle, tsunami  et action mécanique des vagues…

Quand les risques de catastrophe naturelle  sont-ils assurés ?

La garantie d’indemnisation en cas de catastrophe naturelle est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques. Qu’il s’agisse des contrats habitation ou automobile.

Les assureurs ne sont pas en droit de refuser de couvrir contre les risques catastrophe naturelle. Et si le cas se présentait, il serait possible de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Mais il faut le faire dans les 15 jours suivant la notification du refus par l’assurance.

Par contre, les assurances de type garantie risques locatifs » des locataires, ou simplement responsabilité civile, ne couvrent pas les risques de catastrophe naturelle.

Lorsqu’un assureur refuse de couvrir les risques de catastrophe naturelle, il est possible de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification par l’assureur. Et cela, par lettre recommandée avec accusé de réception. A la suite, le BCT pourra obliger l’assureur à apporter la couverture des risques catastrophes naturelles.

Pour certaines entreprises, le risque peut être important ou présenter des caractéristiques particulières. Dans ce cas, le BCT pourra demander de lui présenter plusieurs compagnies d’assurance pour répartir le risque entre elles.

Quelles sont les conditions d’indemnisation pour catastrophe naturelle ?

1ère condition : avoir souscrit une assurance garantissant le risque catastrophes naturelles

Pour recevoir une indemnisation en cas de dégâts provoqué par une catastrophe naturelle, il faut obligatoirement disposer d’une assurance contre ce risque. Ce peut-être :

  • soit par une souscription spécifique,
  • soit par adhésion à un contrat l’incluant automatiquement, comme l’assurance multirisques habitation.

Exception en Outre-mer :

A défaut, d’être assuré, les ressortissants des départements et territoires d’Outre-mer peuvent bénéficier du fonds de secours pour l’Outre-mer. Pour en bénéficier, les victimes d’une catastrophe naturelle doivent se rapprocher de leur mairie.

2ème condition : le gouvernement doit avoir publié un arrêté de catastrophe naturelle

Etre assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour obtenir une indemnisation en cas de sinistre.

Il faut que le gouvernement adopte et publie au Journal officiel un arrêté interministériel de catastrophe naturelle.

Cet arrêté précise :

  • les zones concernées par la catastrophe naturelle,
  • les périodes pendant lesquelles la catastrophe s’est produite
  • et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

A départ, ce sont les maires des communes ayant subi la catastrophe naturelle qui demandent à la préfecture que leur communes soient visées par l’arrêté de catastrophe naturelle. Pour cela, ils s’appuient sur les informations que leurs concitoyens leur auront communiquées sur les sinistres.

3ème condition : l’assuré doit déclarer son sinistre

Un assuré victime doit faire très rapidement une déclaration de sinistre à son assureur. En effet, à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les assurés ne disposent en principe que d’un délai de 10 jours maximum pour déclarer leur sinistre à leur assurance.

En pratique, l’assuré doit établir la liste la plus précise possible des dommages subis et des biens perdus ou endommagés. Toutes les preuves possibles sur  l’état et la valeur des biens sinistrés doivent être fournies (factures, photos…). Par ailleurs, l’assuré doit conserver les biens endommagés, pour qu’ils puissent être examinés par l’assureur ou un expert.

Tout ceci, est évidemment difficile lorsque les dommages sont importants et à fortiori en cas de décès de l’assuré ou de blessure sérieuse. Cependant, le maximum doit être fait. Et les risques doivent être anticipés en plaçant en sécurité toutes les preuves possibles. Le mieux pour cela est de les placer préventivement dans un coffre-fort numérique, ou chez des membres de sa famille demeurant dans une autre zone géographique.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du délai ?

Suite à un non-respect du délai de déclaration, la déchéance des garanties souscrites (c’est-à-dire la perte pure et simple des droits à l’indemnisation) est exceptionnelle. Elle suppose, en effet, que les trois conditions suivantes soient réunies :

  • La possibilité de déchéance et ses conditions d’application doivent être clairement précisées dans le contrat d’assurance ;
  • L’assureur subit un préjudice financier en raison du retard de déclaration (par exemple une aggravation des dommages) ;
  • Et le non-respect des délais relève d’une négligence de l’assuré.

Par ailleurs, il faut savoir qu’existe un délai de prescription après lequel la prise en charge par une assurance habitation est tout simplement impossible. Ainsi un délai de 2 ans après la date du sinistre est prévu par l’article L.114-1 du Code des assurances, que l’assuré soit conscient ou non des dégâts causés à son logement. Toutefois, par exception, lorsqu’il s’agit de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle, la prescription n’intervient qu’au bout de cinq ans.

Demande d’indemnisation pour catastrophe naturelle

Les victimes doivent adresser leur demande d’indemnisation à leur compagnie d’assurance ou à leur courtier, au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, avec accusé de réception, en précisant :

  • Pour l’assuré-victime : les nom, prénom et adresse
  • Le numéro du contrat d’assurance
  • Et, bien sûr, la description la plus précise possible du sinistre en précisant le lieu, ainsi que sa date et l’heure.
  • Mais aussi, la liste de tous les objets perdus ou endommagés en indiquant leur valeur
  • Et pour prouver l’existence de ces objets et leur valeur, il faut joindre des photographies et factures, dans la mesure du possible.
  • Par ailleurs, il faut indiquer les éventuels dégâts causés à des tiers (par exemple : un arbre tombé sur le terrain d’un voisin et y ayant occasionné des dégâts)
  • Et, le cas échéant, les coordonnées des victimes.

Attention, les objets endommagés doivent être conservés, afin de pouvoir être examinés par l’assureur ou un expert.

En cas de réparation totale ou partielle, il conviendra  de conserver les factures des intervenants, ou d’achat de matériaux, pour les faire prendre en compte par l’assureur. Toutefois, seules les réparations d’urgence et de sécurisation doivent être entreprise sans l’accord préalable de l’assureur (par exemple bâchage de la toiture, dégagement d’arbres entravant le passage). Autant que possible et aussitôt que possible, les réparations doivent être faites en accord avec l’assureur.

Montant de l’indemnisation suite à une catastrophe naturelle

Limitations de l’indemnisation

L’indemnisation portera seulement sur les biens prévus par le contrat. Ainsi par exemple, l’assurance multirisque habitation ne permettra pas d’indemniser la perte du véhicule.

En outre, elle sera limitée par les plafonds de garantie fixés par le contrat.

Par ailleurs, l’indemnisation se limitera aux frais directs (par exemple la valeur de la maison détruite et de son contenu). Les frais indirects, l’absence de jouissance du bien ou des frais engendrés par la perte du bien (par exemple les frais de relogement) resteront à la charge de l’assuré, sauf clause complémentaire au contrat. Par exemple, lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance), l’assureur prendra en charge les frais de relogement, si le logement de l’assuré est devenu inhabitable.
En outre, d’autres dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans un contrat, lors de la souscription.

Application d’une franchise

Une franchise  * s’applique lorsqu’intervient la garantie catastrophe naturelle.

* Somme que l’assurance ne remboursera pas à la suite d’un sinistre.

Cette franchise est légale.

Elle est modulée selon la nature des biens endommagés. Ainsi, pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :

  • 380 € pour une habitation ou un autre bien non professionnel
  • et 1 520 € si le dommage résulte d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol

Quels sont les délais d’indemnisation pour catastrophe naturelle ?

L’assureur verse à l’assuré une provision sur les indemnités dans les 2 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Ou dans les 2 mois suivant la publication de l’arrêté, si le gouvernement l’a publié postérieurement.

Ensuite, l’assureur verse l’indemnisation complète, moins la provision, dans les 3 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des dommages. Ou dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté, si le gouvernement l’a publié postérieurement.

Références : Code des assurances : articles L 125-1 à L 125-6  et A 125-1 à A 125-4

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