Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale

Qu’est-ce que le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale ?

Le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale réunit l’ensemble des indemnités et primes qu’un agent public territorial peut recevoir en complément de son traitement indiciaire. Ce régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. C’est pourquoi, l’on utilise l’acronyme « Rifseep ». Il s’inspire de celui de la fonction publique de l’Etat, qui est la référence.

Chaque collectivité territoriale ou établissement public est libre d’accorder un régime indemnitaire à ses agents. Cela découle de l’application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Leur décision revêt la forme d’une délibération (par exemple du conseil départemental, ou du conseil municipal). Celle-ci précise le contenu du régime indemnitaire mis en place, les conditions d’attribution). Ainsi que les montants adaptés au budget de la collectivité ou de l’établissement et les critères de modulation individuelle.

Ensuite, l’autorité territoriale, de son côté, détermine le montant individuel applicable à chaque agent, dans le respect de la délibération. Cela prend la forme d’un arrêté d’attribution individuel qui doit absolument être notifié aux intéressés.

Chaque régime indemnitaire est instauré par décret.

Le régime indemnitaire complète le traitement de base

A l’inverse du traitement de base d’un agent de la Fonction Publique Territoriale, qui  n’est pas négociable (2), le régime indemnitaire permets à l’employeur de compléter la rémunération de l’agent par un élément facultatif, négociable et personnalisable. Cela rend possible de reconnaître une fonction ou une compétence particulière, de valoriser et de motiver les agents. Et ainsi de les fidéliser et d’attirer les meilleurs candidats.

Les multiples indemnités et primes du régime indemnitaire sont fréquemment la récompense d’un service exécuté dans le cadre des fonctions. Elles sont aussi, pour certaines, la contrepartie des contraintes particulières du service. Enfin, d’autres sont la conséquence du niveau de responsabilité.

Qui peut bénéficier du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale ?

Les agents publics territoriaux titulaires peuvent bénéficier du régime indemnitaire sur autorisation de l’autorité de leur collectivité ou de l’établissement public dans lequel ils assurent leur service. Les agents non titulaires, qu’ils soient en CDI ou en CDD, peuvent aussi bénéficier du régime indemnitaire si la décision ayant mis en place le régime l’autorise.

Par contre, les vacataires et personnels en contrat aidé ou d’apprentissage n’en ont pas la possibilité.

Des différences de traitement sont possibles entre les catégories d’agents selon qu’ils sont titulaires, ou non-titulaires. Et lorsque les agents exercent un travail différent, ont des responsabilités ou une ancienneté différentes.

Les indemnités et primes des agents territoriaux

Les indemnités et primes du régime indemnitaire varient selon le grade et la filière d’emploi. Mais, aussi d’un agent à un autre par le biais de coefficients fonction des niveaux de technicités, des responsabilités, sujétions et autres particularités. En pratique, les indemnités et primes sont de trois sortes :

  • Les indemnités permettant l’acquittement de frais de déplacement pour le trajet domicile-travail ou encore, par exemple, pour participer à des concours.
  • Les indemnités et primes compensant des contraintes de la fonction, notamment lorsqu’existe une sujétion particulière : travaux insalubres, dangereux ou salissants, travaux supplémentaires, travail de nuit du dimanche ou des jours fériés…
  • Et ce qui rémunère la valeur professionnelle de l’agent, sa technicité et ses responsabilités : complément indemnitaire annuel, indemnité spécifique de service, indemnité de performance individuelle ou collective, prime de résultats, ou de rendement…

De plus, certains agents bénéficient d’avantages en nature sur décision de leur employeur : véhicule de fonction, logement, repas.

Le plus souvent, les agents reçoivent les indemnités et primes mensuellement.

En principe, les agents ne perçoivent pas les indemnités et primes du régime indemnitaire lors des congés. Cependant, chaque collectivité peut décider de les maintenir en tout ou partie. Notamment lorsqu’il s’agit des congés pour maladie ordinaire, ou professionnelle, des congés pour accident de service, ou des congés de maternité, de paternité ou d’adoption.

Par contre, il n’est nullement possible que les indemnités et primes soient versées durant les congés de longue maladie, ou de longue durée.

Notes :

(1)       cadre d’emplois/grades bénéficiaires, périodicité, critères éventuels de modulation du montant individuel…

(2)       Le traitement de base est, en effet,  arrêté réglementairement en fonction du grade et de l’échelon détenus par l’agent, ou du contrat signé avec l’agent contractuel.

Références : Code de la fonction publique : articles L115-1, L712-1, L714-1, L714-4 à L714-13 ;  décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale ; décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans la fonction publique territoriale.

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