Procédure d’indemnisation pour les victimes d’attentat

Initialisation de la procédure d’indemnisation des victimes d’attentat

Le procureur de la République établie la liste des victimes connues décédées ou blessées  physiquement. C’est le début de la première étape de la procédure d’indemnisation des victimes d’attentat. A partir de cette liste, le FGTI * contacte les ayants droit des victimes décédées et les victimes blessées.

*Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI).

Mais des victimes peuvent ne pas avoir été recensées dans un premier temps. Aussi, toute personne s’estimant victime d’un acte de terrorisme peut elle-même saisir le FGTI. Et cela  jusqu’à dix ans après la consolidation (1) de la blessure de la victime. Toutefois, en cas de procès pénal, le délai de demande d’indemnisation est d’un an à compter de la décision de la juridiction. Par ailleurs le FGTI peut décider de relever de la forclusion une victime hors délai. Pour cela la victime doit en faire la demande en justifiant des motifs de son retard.

L’ouverture d’un dossier d’indemnisation commence par l’envoi d’un formulaire complété au FGTI, accompagné des pièces justificatives. Pour obtenir le formulaire, il faut s’adresser au Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions 64 rue Defrance – 94682 Vincennes cedex – France. victimes.terrorisme@fga.fr

Selon la procédure d’indemnisation des victimes d’attentat, il ne suffit pas de demander une indemnité. Le demandeur devra prouver son état de victime d’un acte terroriste, ou celui d’ayant droit, ainsi que ses préjudices. Pour cela, il devra fournir des documents pertinents. De plus, il devra chiffrer la demande et l’accompagner de tous justificatifs utiles (3).

2ème étape de la procédure d’indemnisation des victimes d’attentat : l’examen de la recevabilité de la demande d’indemnisation

Le FGTI détermine si la demande est, ou non, recevable, c’est-à-dire si l’intéressé est bien une victime et donc indemnisable. Et si la demande est irrecevable, la victime peut contester cette décision auprès du FGTI par écrit ou en envoyant des pièces complémentaires. Tant que le dossier n’est pas complet, des échanges peuvent avoir lieu entre la victime (ou son avocat) et le FGTI pour définir les compléments nécessaires.

Le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice. Cela se fait avec l’accord de la personne concernée.

Le secret professionnel n’est pas applicable pour refuser de communiquer les informations demandées au FGTI. Et les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Le personnel du FGTI est tenu secret professionnel.

3ème étape de la procédure d’indemnisation des victimes d’attentat : le versement d’une provision dès lors que la demande est recevable

Le mois suivant la réception de toutes les pièces exigées pour la demande d’indemnisation, le FGTI verse une première provision (2). Son montant est fonction de l’importance du préjudice et des pièces justificatives envoyées.

Après cette première provision, le FGTI peut en verser d’autres. Et chacune est fonction des frais engagés ou futurs et de l’étendue du préjudice final prévisible. En outre, en cas de décès de la victime directe, le FGTI prend en charge les frais d’obsèques. En pratique, celui-ci règle généralement directement ces frais à l’entreprise de pompes funèbres, dans la limite du coût moyen habituel.

4ème étape de la procédure : une expertise médicale lorsqu’elle est nécessaire

Afin de déterminer l’étendue du dommage corporel d’une victime blessée et les postes de préjudices indemnisables, une expertise médicale peut être réalisée. Toutefois, une expertise médicale n’est pas toujours nécessaire. Cela dépend des éléments médicaux produits par la victime et de sa demande.

Lorsque l’expertise doit avoir lieu, le médecin missionné par le FGTI réalise un examen clinique. Et il échange avec la victime ainsi qu’avec son conseil (médecin *  ou avocat).

Ensuite, le moment voulu, le médecin missionné par le FGTI établi la date de consolidation (1).

* Les honoraires du médecin de la victime sont pris en charge par le Fonds de Garantie.

5ème étape de la procédure : la proposition d’indemnisation par le fonds de garantie

En pratique, la proposition d’indemnisation parvient dans les trois mois de la constitution d’un dossier complet.

Un paiement provisionnel égal à 80 % du montant total de l’offre, déduction faite des provisions déjà réglées, accompagne la proposition d’indemnisation.

La proposition, ou offre, d’indemnisation précise celle-ci par poste de préjudices retenus pour indemniser la victime. Les provisions déjà versées seront à retrancher du montant total définitif. Et, il en sera de même des prestations en nature et indemnisations reçues d’autres intervenants pour le même préjudice.

1 – Lorsque la victime a été blessée

L’offre d’indemnisation est présentée par le FGTI après la date de consolidation, ou après une simple demande, si l’expertise n’était pas nécessaire.

2 – Lorsque la victime est décédée

La proposition d’indemnisation est adressée par le FGTI aux ayants droit.

Elle inclut l’indemnisation du préjudice moral (aussi appelé préjudice d’affection), des frais d’obsèques et du préjudice économique *. Mais, ce que les organismes sociaux ont versé est défalqué.

*Le préjudice économique est fonction de la part de revenus que la personne décédée consacrait à ses proches.

5ème étape de la procédure : la victime se positionne sur le montant de l’indemnisation

La victime (ou ses ayant-droit) peut accepter l’offre d’indemnisation. De ce fait, il y aura règlement définitif de l’indemnisation totale.

Mais, la victime (ou ses ayant-droit) peut aussi refuser l’offre d’indemnisation. Et dans ce cas, l’indemnisation sera déterminée par le tribunal judiciaire de Paris, que doit saisir la victime. Toutefois, avant de saisir le tribunal, il faudra adresser une lettre recommandée avec avis de réception au FGTI, dans les 15 jours suivant la proposition.

En outre, la victime (ou ses ayant-droit) peut aussi discuter du montant de l’indemnisation avec le juriste du FGTI.

NB : La saisine du médiateur ne peut pas concerner le montant de l’indemnisation, mais simplement le respect de la procédure

6ème et dernière étape de la procédure : le versement de l’indemnité

Le paiement de l’indemnité peut se faire sous forme d’un capital versé en une fois, sous forme d’une rente, ou sous une forme mixte. Le choix du mode de versement doit être le plus approprié. Et il est fonction du montant et de la nature du préjudice indemnisé. En principe, il y a un accord entre le fond d’indemnisation et la victime.

(1)La consolidation est une notion de la sécurité sociale. Elle intervient, après la période de soins, quand la blessure prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire… Sauf toutefois, pour éviter une aggravation.

(2) Somme versée à titre d’avance par le Fonds de Garantie sur l’indemnisation définitive, pour faire face aux premiers frais.

(3) ces justificatifs doivent établir les éléments suivants :

a – L’identité de la victime et, lorsque la demande est celle d’un proche, son lien de parenté avec la victime. Il suffira de la copie de la carte d’identité, d’un passeport, d’un titre de séjour, ou d’un livret de famille.

b – L’origine du préjudice. Il peut notamment s’agir d’un procès-verbal de police, des informations sur la saisine d’un tribunal.

c – L’importance du préjudice. Un certificat médical, des factures de soins, de réparation ou autres, la preuve des revenus perdus, par exemples, pourront attester cette importance.

d – Les remboursements obtenus pour le même préjudice. Il s’agira le plus souvent des remboursements de la sécurité sociale et d’une assurance complémentaire.

A lire aussi : Droit à l’indemnisation des victimes d’attentats

Sources : Code des assurances : articles L 422-1 à L 422-6 Indemnisation des victimes des actes de terrorisme ; fondsdegarantie.fr

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