L’intérêt du forfait mobilités durables (FMB)
Le forfait mobilités durables est issu de la politique écologique du gouvernement. Et il a pour objectif d’indemniser les salariés et les agents publics pour leurs déplacements domicile-travail en « mobilité douce ». En pratique, les employeurs ont la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant ces modes de transport. Cependant, un plafond annuel et par salarié limite cette exonération (voir le plafonnement actuel plus bas).
Avant la création du forfait mobilités durables, des entreprises avaient mis en place une indemnité kilométrique vélo (IKV) ou de covoiturage. Dans ces entreprises, l’Etat et l’URSSAF comptent désormais celle-ci dans le forfait mobilités durables.
Conditions du forfait mobilités durables applicable aux salariés
En plus des salariés de l’entreprise, les intérimaires, les apprentis et les stagiaires sont éligibles au FMD. Par contre, ce n’est pas le cas des volontaires en service civique.
Types de mode de déplacement permettant l’attribution du forfait mobilités durables
Avec le forfait mobilités durables, les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajets des salariés se rendant au travail par l’un de ces modes de déplacement :
- le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique ;
- la trottinette électrique, un gyropode électrique, un gyroroue, ou un skateboard à moteur électrique ;
- les transports publics hors abonnement ;
- le covoiturage que le salarié concerné soit conducteur ou passager ;
- l’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou à hydrogène ;
- et les autres services de mobilité partagée dont les vélos en location ou en libre-service.
Les règles de mise en place du forfait mobilités durables des salariés
Les règles d’attribution et montants de l’indemnisation des trajets doivent être fixées par accord d’entreprise, interentreprises, ou de branche. Toutefois, en l’absence d’un accord, l’employeur peut décider unilatéralement de l’indemnisation des trajets, après consultation du CSE *, s’il existe.
* Comité Social et Economique.
L’employeur prenant en charge des frais du salarié dans le cadre du forfait mobilités durables, doit le faire pour tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions prévues. En outre, ces conditions d’accès au forfait doivent être les mêmes pour tous les salariés.
Justification du bien-fondé du versement du forfait
Chaque année, les salariés doivent remettre à leur employeur un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements ouvrant droit au FMD. A défaut, ils peuvent fournir une attestation sur l’honneur. Cette formalité constitue une preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Et elle est obligatoire pour qu’il y ait exonération des cotisations sur le forfait mobilités durables.
Cumul ou non avec d’autres systèmes de prise en charge des frais de déplacement ?
Les salariés de certaines professions bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels. De ce fait, il n’y a pas d’exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale en cas de versement d’un FMS à ces salariés.
Par contre, il n’en est pas de même pour la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes. Ni pour celle d’un service public de location de vélos. En effet, ces prises en charge n’excluent pas le forfait mobilités durables. De plus, le plafond d’exonération couvrant globalement la prise en charge du transport par un service public et un FMS est majoré par rapport au plafond d’exonération du seul FMS. Toutefois, si le montant de la prise en charge obligatoire est supérieur à ce plafond majoré, ce sera le montant de la prise en charge obligatoire qui s’appliquera.
Par ailleurs, une prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène peut s’ajouter au forfait mobilités durables. Mais, les exonérations de la prise en charge des frais et du FMS restent dans la limite d’exonération d’un FMS.
Limites de l’exonération
Plafond normal du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables existe depuis le 11 mai 2020. Et depuis sa création, son montant maximum d’exonération a été augmenté à plusieurs reprises. Il était de 400 euros au titre des revenus 2020 imposés en 2021. Puis, il a été porté à 500 euros au titre des revenus 2021 imposés en 2022, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.
Plafond global majoré
En cas de cumul avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics, le plafond global majoré d’exonération est de 600 euros *.
* article 128 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Sources : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ». Article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Articles L3261-2, L3261-3-1, R3261-13-1 et R3261-13-2 du code du travail. Article 81 du Code général des impôts.
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