Qu’est-ce que le complément indemnitaire suite à opération de restructuration ?
Un complément indemnitaire existe pour pallier à des situations défavorables pour certains fonctionnaires de l’Etat suite à une opération de restructuration. En pratique, il s’agit de faciliter les opérations arrêtées par le ministre intéressé, après avis des comités sociaux d’administration compétents.
Du fait de ces opérations de restructuration, des fonctionnaires exercent leurs fonctions dans un autre emploi, un détachement ou une intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
L’arrêté ministériel décidant l’opération de restructuration peut établir la liste des postes et emplois pour lesquels le complément indemnitaire d’accompagnement est attribuable.
Calcul du complément indemnitaire suite à opération de restructuration
Le montant du complément indemnitaire est égal à l’écart entre la rémunération brute globale des 12 derniers mois dans l’emploi qu’il quitte et la rémunération brute globale de l’emploi d’affectation. Le plafond indemnitaire de l’emploi d’accueil ne limite pas le versement du complément indemnitaire d’accompagnement.
Différentes indemnités et primes ne sont pas prises en compte pour le calcul du complément indemnitaire d’accompagnement. Il s’agit :
- de celles ayant le caractère de remboursement de frais ;
- des majorations ou indexations pour affection outre-mer et de l’indemnité de résidence à l’étranger ;
- et des primes ou indemnités pour changement de résidence, primo-affectation, mobilité géographique et restructurations ;
- ainsi que des versements exceptionnels ou occasionnels découlant de l’appréciation individuelle ou collective de la façon de servir ;
- et des versements exceptionnels ou occasionnels correspondant à un fait générateur unique ;
- des indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
- ou des primes et indemnités liées à l’organisation du travail.
L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ne sont pas, non plus, pris en compte pour le calcul du complément indemnitaire d’accompagnement.
Enfin, concernant les agents qui bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en est celui qu’ils auraient perçu, s’il n’avaient pas bénéficié d’un logement par nécessité absolue de service.
Versement et montant du complément indemnitaire
Après échanges des informations nécessaires entre les administrations concernées, celle d’origine notifie à l’agent le montant de son complément indemnitaire d’accompagnement.
Celui-ci reste à la charge de l’administration à l’origine de la restructuration de service. Il peut, cependant, être versé par l’employeur d’accueil. Dans ce cas, les deux administrations signent une convention prévoyant les modalités de remboursement entre elles.
Le complément indemnitaire est versé mensuellement pendant trois ans. Puis, il est renouvelable une fois. A l’issue de la première période de trois ans, Le complément indemnitaire est réévalué. (Article 3 du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014, modifié par l’article 6 du décret n°2019-138 du 26 février 2019).
Son montant est au plus égal à :
- 80 % de la différence de rémunération constatée, pendant les six premiers mois,
- 70 % pendant les six mois suivants
- et 50 % durant les douze mois restants.
Cependant, une modulation est possible suivant les arrêtés ministériels concernés.
Pendant la période de versement du complément, les augmentations de la rémunération du fait d’un avancement de grade, d’échelon, ou d’une promotion, diminuent le complément indemnitaire.
Références : Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique, modifié par le décret n°2019-138 du 26 février 2019 et le décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles.
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