Nous avons déjà indiqué comment calculer :
- une indemnité de licenciement lorsque le salarié a été à temps partiel durant toute sa durée d’emploi dans l’entreprise
- et une indemnité de licenciement lorsque le salarié a été à temps partiel durant une partie seulement de la durée d’emploi dans l’entreprise.
dans cet autre article.
Suite à la demande d’un de nos lecteurs, nous expliquons maintenant comment calculer une indemnité de licenciement lorsque le salarié n’a jamais été à temps plein mais a eu différents temps partiels.
NB : Les calculs sont les mêmes pour une indemnité de rupture conventionnelle.
Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant eu différents temps partiels ?
Demande d’informations par une lectrice ayant eu plusieurs temps partiel sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Annick
6 août 2023 à 12 h 45
Bonjour.
Dans un article paru, https://indemnite.fr/calcul-indemnite-de-licenciement/, vous avez écrit que : » Le salarié peut avoir eu une carrière sans changement de temps de travail, dans l’entreprise, en étant à temps partiel. Cela ne pose aucune difficulté pour le calcul de son indemnité de licenciement. En effet, celle-ci est calculée comme celle des salariés à temps plein. Le calcul est basé sur son salaire de référence, son ancienneté et les taux fixés par le code du travail ou la convention collective. « .
Mais, il y a aussi le cas de salariés ayant travaillé sur des bases de temps partiels différents. Or actuellement n’y a pas de texte spécifique au temps partiel. Il n’y a pas non plus de jurisprudence. Et cela pose problème pour le calcul de la prime de licenciement.
Devant ce vide juridique sur quoi se baser dans ces cas-là afin que personne ne soit lésé ?
L’article L 3123-5 du Code du Travail précise que l’indemnité de licenciement est calculée au prorata des heures travaillées dans le cas d’un temps plein et partiel. Par analogie, cette règle s’applique-t-elle aussi au temps partiel avec des nombres d’heures travaillées différents. Et donc au prorata des heures travaillées afin que les règles applicables aux temps pleins et partiels soient les mêmes ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Annick
Pour calculer l’indemnité d’un salarié ayant eu différents temps partiels, il faut proratiser
Pierre Lacreuse
11 août à 16 h 36
Bonjour,
Si un salarié a eu successivement différents temps partiels, il faut effectivement proratiser. Cela découle du principe d’équité.
Pour comprendre comment procéder, voici deux exemples montrant les calculs à effectuer pour la proratisation.
1er exemple :
10 ans à 24 h/semaine puis 5 ans à 30 h/semaine. Soit 15 ans d’ancienneté totale
Le temps de travail moyen est de : (24 h*10 ans/15 ans) + (30 h*5 ans/15 ans) = 16 h + 10 h = 26 heures.
Meilleur salaire entre celui des 12 derniers mois et celui des 3 derniers mois : 1500 €
Salaire pris en compte comme référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement :
1500 € * 26 h de temps de travail moyen / 30 h de temps de travail dans la dernière période = 1300 €
Calcul du nombre de mois d’indemnité de licenciement :
Exemple avec le barème d’indemnité légale de licenciement (cf code du travail).
1/4 de mois jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 2,5 mois pour les 10 premières années
1/3 de mois après 10 ans d’ancienneté : 1,6666 mois pour les 5 années suivantes
Nombre de mois d’indemnité de licenciement : 2,5 + 1,6666 = 4,1666 mois
NB : Si la convention collective est plus favorable, il convient de se baser sur le barème de la convention.
Montant de l’indemnité de licenciement : 1300 € * 4,1666 mois = 5416,58 €
2ème exemple :
10 ans à 30 h/semaine, puis 5 ans à 26 h/semaine et enfin 3 mois à 24 h/semaine. Soit 15 ans et 3 mois d’ancienneté totale.
Le temps de travail moyen est de : (30 h*10 ans/15,25 ans) + (26 h*5 ans/15,25 ans) + (24 h* 0,25 année/15,25 ans) = 19,672 h + 8,525 h + 0,394 h = 28,591 heures.
Le temps de travail moyen durant la dernière année est de : (26h*9mois/12mois)+(24h*3 mois/12mois)= 25,5h
Salaire pris en compte comme référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement :
Salaire de référence calculé à partir des 12 derniers mois : 1550 €*28,591h/25,5h= 1737,88 €
Salaire de référence calculé à partir des 3 derniers mois : 1460*28,591h/24h= 1739,29 €
Le meilleur salaire de référence est, dans cet exemple, celui des 3 derniers mois.
Calcul du nombre de mois d’indemnité de licenciement :
Exemple avec le barème d’indemnité légale de licenciement (cf code du travail).
1/4 de mois jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 2,5 mois pour les 10 premières années
1/3 de mois après 10 ans d’ancienneté : 1,75 mois pour les 5,25 années suivantes
Nombre de mois d’indemnité de licenciement : 2,5 + 1,75 = 4,25 mois
NB : Si la convention collective est plus favorable, il convient de se baser sur le barème de la convention.
Montant de l’indemnité de licenciement : 1739,29 € * 4,25 mois = 7391,98 €
Bien cordialement.
Pierre Lacreuse
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