Le droit à l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Les agents publics bénéficient d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat. Pour l’assurer, une indemnité maintient le niveau de rémunération lorsque l’inflation lui était supérieure.
En pratique, les agents reçoivent cette indemnité lorsque leur traitement indiciaire brut a augmenté moins vite que l’indice des prix à la consommation. Mais le calcul et donc l’ajustement n’ont lieu que par période de quatre ans.
Quels sont les bénéficiaires de la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?
Les bénéficiaires
Les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, mais aussi les militaires recevant une solde mensuelle, les magistrats et les personnels des cultes d’Alsace et de Moselle sont éligibles à l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat. Les fonctionnaires des Etablissements publics sont aussi éligibles.
- que l’indice le plus élevé de leur grade soit inférieur ou égal au classement hors échelle B – HEB.
- et qu’ils aient été rémunérés pour un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence.
Les agents publics non titulaires en CDI ou CDD peuvent aussi bénéficier de la garantie. Mais, pour en bénéficier, il est impératif qu’ils aient été contractuellement rémunérés par référence à un indice. Par ailleurs, ceux en CDD doivent avoir eu le même employeur public sur toute la période de référence.
Exclusion du bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
Certains agents publics ne peuvent pas bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. Il s’agit :
- des fonctionnaires rémunérés au titre d’un emploi fonctionnel * sur la première, ou la dernière année de la période de référence. Sauf pour les emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et B.
- des agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année de la fin de la période de référence. Puisque l’inflation prise en compte est celle en France.
- ainsi que des agents ayant reçu une sanction disciplinaire avec baisse du traitement indiciaire. Car cela aboutirait à neutraliser l’effet de la sanction.
- et des fonctionnaires d’Orange qui appartiennent à un corps de niveau équivalent à la catégorie A.
* Emploi qu’une autorité exécutive peut créer avec pour effet une mise en position de détachement temporaire de l’agent concerné.
Agent à temps partiel
Pour les agents ayant travaillé à temps partiel durant une partie ou la totalité de la période de référence, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat est due en proportion du temps travaillée au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence.
Calcul et versement de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Calcul de l’indemnité
Le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat et donc l’ajustement ont lieu par période de quatre ans.
L’indemnité est calculée par différence entre le traitement indiciaire brut et l’indice des prix à la consommation, sur la même période. L’indice des prix retenu est celui à la consommation hors tabac, en moyenne annuelle.
Sont exclus du calcul du montant de la garantie : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités des agents publics. Et ne sont pas, non plus, prises en compte les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements.
Versement de l’indemnité
C’est l’employeur au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence, qui doit verser de l’indemnité.
Prise en compte pour la retraite de l’indemnité
L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat est prise en compte pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Et elle est donc soumise aux cotisations à ce titre.
Référence : Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, modifié par les décrets n°2009-567 du 20 mai 2009, n°2017-1582 du 17 novembre 2017 et n°2022-1101 du 1er août 2022 ; décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
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