Conditions pour bénéficier des indemnités de chômage. A partir de quand peut-on percevoir l’indemnité de chômage ? Durée de l’indemnisation du chômage. Montant et calcul. Mise à jour le 1er février 2023.
Conditions pour bénéficier des indemnités de chômage
L’appellation officielle des indemnités de chômage est : Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
Avoir involontairement perdu son emploi :
Pour bénéficier des indemnités de chômage, le demandeur doit avoir perdu involontairement son emploi. La rupture conventionnelle est considérée comme remplissant cette condition. Par contre, cela a toujours exclu la démission, sauf dans certains cas :
- Situations de démissions considérés légitimes (par exemple : pour suivre un conjoint changeant de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi).
- Salarié justifiant d’au moins 5 ans d’activité salariée continue précédant la démission. Et ayant un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux, sous réserve de validation du projet.
- Ou encore, après environ 4 mois d’inscription à Pôle Emploi. A la condition que le demandeur justifie d’une recherche active d’un emploi, et sollicite le réexamen de sa situation.
Motifs de perte d’emploi ne permettant plus l’indemnisation du chômage
Depuis le 1er février 2023, certains types de rupture ne permettent plus l’accès direct à l’indemnisation du chômage :
- L’abandon de poste sans reprise du travail après mise en demeure. Car il y aura présomption de démission, alors que le licenciement pour abandon de poste permettait l’indemnisation du chômage.
- Le refus à 2 reprises dans les 12 mois d’un CDI à l’échéance d’un CDD, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail *,
- Ou le refus à 2 reprises dans les 12 mois d’un CDI à l’issue d’une mission d’intérim dans l’entreprise utilisatrice, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail *.
* Cette exclusion du bénéfice de l’indemnisation du chômage ne s’appliquera toutefois pas : si le demandeur d’emploi a occupé un emploi en CDI dans la même période ; ou si la dernière proposition de CDI n’était pas conforme aux critères du projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Cependant, les demandeurs d’emploi n’ayant pu obtenir une allocation de chômage, suite à l’une de ces situations de rupture, pourront toujours demander à en bénéficier au titre d’une des exceptions à l’absence d’indemnisation suite à une démission (voir ci-dessus).
La durée d’affiliation minimum pour une indemnisation est de 6 mois au cours des :
- 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les salariés de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
- ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les salariés de 53 ans et plus, à cette même date.
NB : Le salarié peut avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs dans la période prise en compte. De plus, les périodes d’emploi ne sont pas nécessairement continues. Mais par exception, les périodes ayant déjà servi au versement d’une indemnisation ne seront pas retenues une seconde fois.
En dehors des périodes travaillées, des périodes de formation et de suspension du contrat de travail sont prises en compte (1).
Autres conditions à remplir pour l’indemnisation du chômage :
Pour bénéficier des indemnités de chômage, le demandeur doit aussi remplir plusieurs autres conditions :
- Être inscrit à Pôle Emploi, comme demandeur d’emploi. Ou suivre une action de formation reconnue d’accès à l’emploi ;
- Mais aussi, rechercher effectivement et de manière permanente un emploi ;
- Ne pas remplir les conditions pour percevoir une pension de retraite à taux plein ;
- Être physiquement apte à exercer un emploi ;
- Et résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.
A partir de quand peut-on percevoir l’indemnité de chômage ?
L’indemnisation du chômage n’intervient qu’après :
1 – Le différé d’indemnisation spécifique
Ce différé prend en compte le surplus d’indemnité de rupture par rapport à ce que fixe la loi. A l’exception toutefois des indemnités décidées par une juridiction. Par ailleurs, ce différé ne s’applique pas aux bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle.
Ce différé débute à la fin de chaque contrat de travail. Et il est égal aux indemnités supra-légales divisées par 95,8. Toutefois, son maximum est de 150 jours calendaires (75 seulement lorsque le motif de rupture est économique).
2 – Le différé pour congés payés
Ce différé correspond au cumul des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) * perçues par le salarié dans les 182 jours précédant la dernière ICCP, divisée par son salaire journalier moyen. Toutefois, ce différé est au maximum de 30 jours.
* Plusieurs ICCP, si plusieurs contrats de travail dans une période supérieure à 182 jours. Par contre, une seule ICCP, si un seul contrat. Et dans certains cas, le salarié ne perçoit pas d’ICCP (congés payés rémunéré avec chaque salaire mensuel), de ce fait le différé n’existe alors pas.
3 – Le délai d’attente
Le délai d’attente (ou délai de carence) est de 7 jours. Il s’applique toujours, sauf s’il a déjà été appliqué au salarié dans les 12 mois précédents.
Durée de l’indemnisation du chômage
Deux niveaux de durée d’indemnisation du chômage s’appliquent, à partir du 1er février 2023 :
Un premier niveau lorsque le chômage est réduit (moins de 9 % de chômage * durant au moins 3 trimestres de suite), situation actuelle.
Et un deuxième niveau qui s’applique suite aux ruptures de contrat et procédures de licenciement antérieures au 1er février 2023, ainsi que pour les intermittents du spectacle, dockers, pêcheurs et les demandeurs d’emploi d’outre-mer.
Ce deuxième niveau s’appliquera aussi, le cas échéant, pour tous les demandeurs indemnisés, si le taux de chômage * remonte au-dessus de 9%, ou progresse de 0,8 point sur un trimestre.
* au sens du bureau international du travail.
Premier niveau de durée d’indemnisation (taux de chômage inférieur à 9 %)
La durée d’indemnisation du chômage est égale à 75 % de celle d’activité mais aussi de non activité, durant le ou les contrats de travail, complétées des jours intermédiaires entre contrats, durant la période de recherche de l’affiliation de 24 ou 36 mois. Ceci, toutefois, dans la limite d’une durée maximale de :
- 18 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans * ;
- 22 mois ½ pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans * ;
- et 27 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus * ;
- Ou à partir de 62 ans et d’une indemnisation par Pôle Emploi depuis au moins un an, jusqu’à la retraite à taux plein, lorsque les conditions sont réunies (2).
Et d’une durée minimale de 6 mois.
* Age à la date de fin de son contrat de travail.
Deuxième niveau de durée d’indemnisation (certains demandeurs d’emploi, ou en cas de forte remontée du taux de chômage)
Les intermittents du spectacle, dockers et pêcheurs et les demandeurs d’emploi dans les territoires ultramarin bénéficient de ce 2ème niveau de durée d’indemnisation.
La durée de versement de l’ARE de ce 2ème niveau est égale à celle d’activité, mais aussi de non activité, durant le ou les contrats de travail et entre les contrats, dans la période de de 24 ou 36 mois de la recherche d’affiliation. Ou à partir de 62 ans et d’une indemnisation par Pôle Emploi depuis au moins un an, jusqu’à la retraite à taux plein, lorsque les conditions sont réunies (2). Avec cependant une limite maximale de :
- 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans ;
- 30 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans ;
- et 36 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus ;
- Ou à partir de 62 ans et d’une indemnisation par Pôle Emploi depuis au moins un an, jusqu’à la retraite à taux plein, lorsque les conditions sont réunies (2).
Et une durée minimale de 6 mois.
Montant et calcul de l’indemnisation du chômage
Calcul du salaire de référence
Le montant de l’indemnisation du chômage est basé sur le salaire brut dont disposait le salarié au cours des 24 (pour les moins de 53 ans). Ou 36 mois (pour les 53 ans et plus). Ce salaire inclut tous les éléments pour lesquels il a cotisé à l’assurance chômage. C’est-à-dire ses salaires de base, primes et gratifications, mais pas ses indemnités de rupture de contrat de travail.
Ce salaire réel peut être complété, en cas d’événements entraînant une absence de rémunération. Ou une rémunération réduite (3). Dans ce cas, Pôle emploi reconstitue fictivement le salaire qui aurait été versé en l’absence de l’événement. Puis, il intègre la rémunération reconstituée dans le salaire de référence.
Calcul du salaire journalier de référence
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) étant journalière, son montant est calculé sur la base d’un salaire journalier de référence (SJR).
Pour calculer le SJR il faut diviser le salaire de référence par le nombre de jours calendaires de durée d’indemnisation.
NB : le nombre de jours calendaires comprend à la fois les jours couverts par un contrat de travail, mais également, les jours correspondant à des périodes d’inactivité entre deux contrats.
Toutefois, la prise en compte des périodes d’inactivité entre des contrats est limitée à 75% des périodes d’emploi.
Calcul du montant de l’indemnisation
Montant brut de l’indemnisation
Le montant brut de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est le plus élevé entre :
- 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,47 € par jour, dans la limite de 75 % du SJR,
- et 57 % du SJR, dans la limite de 256,96 € bruts par jour.
Montant net de l’ARE
On obtient le montant net de l’ARE en déduisant :
- 3% de l’ancien salaire à titre de cotisation de retraite complémentaire sous réserve de ne pas faire passer l’allocation sous 30,42 €,
- Et 6,7 % de CSG-CRDS sur 98,25 % de l’ARE, lorsque l’allocation est supérieure ou égale à 53 € par jour.
En outre, en Alsace et en Moselle : 1,5 % de retenue sociale sur l’allocation.
Dégressivité de l’indemnisation pour les salariés ayant eu les revenus les plus élevés
Après les 6 premiers mois d’indemnisation, une dégressivité s’applique pour certains chômeurs.
Les chômeurs concernés sont ceux ayant moins de 57 ans à la date de rupture de leur contrat de travail et qui recevaient au minimum un salaire brut d’environ 4700 €uros. Les indemnisations des autres allocataires ne sont pas dégressives.
La dégressivité de l’allocation correspond à une réduction de 30 % du montant de l’indemnisation initiale. Mais, la dégressivité peut être moindre, car un plancher la limite. En pratique, l’indemnisation ne pourra pas être inférieure à 87,65 € brut par jour, soit environ 2666 €/mois.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
Références : Règlement d’assurance chômage ; unedic.org ; Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ; décret no 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage ; décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 du Conseil Constitutionnel.
Notes :
(1) Périodes de suspension du contrat de travail
Ces périodes (maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte. Sauf en cas d’exercice d’activité professionnelle non salariée, pour les congés pour création d’entreprise, sabbatiques et mobilité volontaire sécurisée.
En outre, il y a assimilation des périodes de formation non rémunérées par Pôle emploi à des jours d’affiliation, dans la limite des 2/3 de la durée d’affiliation.
(2) Les conditions pour une indemnisation par Pôle Emploi jusqu’à la retraite à taux plein, sont les suivantes :
- Avoir au moins 62 ans, mais pas encore droit à la retraite à taux plein ;
- Etre indemnisé depuis au moins un an ;
- Avoir été cotisant) au moins 12 ans à l’assurance chômage ;
- Justifier d’une année continue, ou 2 discontinues, d’emploi durant les 5 dernières années de travail ;
- Et disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
(3) Périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à reconstitution du salaire :
- maladie avec indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- congés maternité, paternité, ou d’adoption ;
- périodes indemnisées au titre d’une activité partielle.
Périodes avec salaire moindre pour lesquelles Pôle emploi reconstitue le salaire, sous réserve de transmission des justificatifs par l’allocataire :
- travail à temps partiel dans le cadre d’une convention d’aide au passage à temps partiel, ou thérapeutique, ou encore pour création ou reprise d’entreprise et activité partielle non indemnisée ;
- congé parental d’éducation, de présence parentale, ou de proche aidant ;
- congé de fin de carrière, de cessation anticipée d’activité, de reclassement, ou de mobilité ;
- baisse du temps de travail avec réduction du salaire, ou baisse du salaire avec temps de travail maintenu, en raison de difficultés économiques ;
- ou occupation de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes que le salarié a acceptées à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans l’entreprise où il était précédemment employé.
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