Champs d’application de la prime de restructuration de service de l’Etat
L’indemnisation des agents publics concernés par une restructuration de service s’effectue sous la forme d’une prime de restructuration de service. Cette indemnisation vise à accompagner les mutations, ou les délocalisations de services consécutives à une opération de restructuration d’une administration de l’Etat, de l’un de ses établissements ou d’un établissement local d’enseignement. Elle exclut toute autre indemnité de même nature.
Conditions d’attribution
Les mutations donnant droit à la prime sont exclusivement celles dont l’administration a eu l’initiative. Un arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d’administration compétents, fixe les opérations de restructuration des services concernées. En outre, cet arrêté peut aussi recenser les postes et emplois pour lesquels la prime de restructuration de service sera attribuable.
Seuls les agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative peuvent bénéficier de l’indemnisation pour restructuration.
Une seule prime par couple, mais possibilité d’une allocation d’aide à la mobilité du conjoint
La prime ne peut être attribuée aux agents en couple, dont le conjoint ou le partenaire la perçoit déjà au titre de la même restructuration. En pratique, celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord la reçoit. Toutefois, une attribution à chacun des membres du couple est possible. Mais dans ce cas seul le premier élément de la prime (voir plus loin) sera versé à l’un et à l’autre membre du couple.
Un agent bénéficiaire de la prime peut bénéficier d’une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, lorsque celui-ci doit cesser son activité professionnelle pour le suivre. A condition que cela intervienne entre trois mois avant et un an après la mutation de l’agent.
Versement, possibilité de récupération et montant
Montant de l’indemnisation
L’administration fixe le montant de la prime de restructuration de service attribué à chaque agent.
Le montant de la prime de restructuration se compose de deux éléments. D’une part, d’un montant fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence (1.250 euros à 15.000 euros). Et, d’autre part, d’un montant dépendant de la situation personnelle de l’agent. Il s’agit de prendre en compte sa nouvelle résidence et de son nombre d’enfants (1.250 euros à 15.000 euros).
Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est, quant à elle, de 7.000 euros.
Versement et possibilité de restitution
Le versement de la prime de restructuration de service a lieu en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l’agent. Sauf s’il demande de la recevoir en deux fractions égale sur deux ans.
Les agents bénéficiaires, qui quittent les emplois sur lesquelles ils ont été mutés ou déplacés, dans les douze mois suivants, devront rembourser la prime. Sauf si leur départ résulte d’une mutation en raison de l’un des cas mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 8° de l’article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé… Et s’ils quittent ces fonctions par radiation des cadres, ce remboursement sera proportionnel au temps passé dans ces fonctions. L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint devra, le cas échéant, être remboursée dans les mêmes conditions que la prime.
Références : Article L714-2 du code de la fonction publique ; décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, modifié par les décrets n°2008-366 du 17 avril 2008, n°2014-507 du 19 mai 2014, n° 2019-138 du 26 février 2019 et n°2020-1468 du 27 novembre 2020 ; arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
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