Indemnisation des victimes d’accident lorsqu’il y a blessure ou décès
Si l’indemnisation des victimes d’accident purement matériel se règle simplement, il en va autrement lorsqu’il y a un ou plusieurs blessé(s). Or, un accident, entraînant blessures ou décès, arrive malheureusement très vite, sur la route, ou autrement. La victime, ou en cas de décès ses ayants droits, doivent demander la réparation des préjudices subis. Si cela n’effacera pas l’accident, cela permettra de compenser ses conséquences.
Obtenir une indemnisation complète à titre de réparation des préjudices reconnus est un droit pour les victimes d’accident. Mais, elles doivent savoir ce qu’il faut faire et se défendre, car l’assureur cherchera à payer le moins possible.
Quel droit à indemnisation des victimes d’accident ?
Indemnisation de la victime directe
Qu’appelle-t-on « victime directe » ?
La victime directe est celle qui subit personnellement et directement les préjudices physique, moral ou matériel. Il s’agit donc de la victime blessée. En cas de décès d’une personne lors de l’accident, les victimes directes sont ses proches, en tenant compte de l’ordre successoral.
Et si la victime accidentée décède ultérieurement pendant la procédure d’indemnisation, ce seront ses ayants droit qui la représenteront, pour terminer la procédure et obtenir l’indemnisation lui étant due.
Enfin, lorsque la victime du dommage est un enfant mineur, celui-ci est représenté par ses parents (ou celui survivant). Cependant, toute transaction avec l’assureur du responsable ne sera possible qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
Le droit à indemnisation de la victime directe, en cas de blessures
En cas de blessure, la victime directe a droit à une indemnisation pour :
- Les frais engagés à la suite de l’accident. En pratique, pour les soins liés à l’accident l’Assurance Maladie se retournera vers le responsable de l’accident, ou sa compagnie d’assurance, pour obtenir le remboursement des frais engagés.
- Mais aussi, les préjudices personnels. C’est à dire les souffrances physiques, mais aussi psychologiques, endurés suite à l’accident. Aussi bien ceux temporaires que ceux permanents, y compris ceux d’agrément *, esthétique, ou sexuel… Ainsi que l’incidence des séquelles sur la vie familiale et affective.
- Sur le plan financier, les pertes de revenus causés par l’accident.
- Et les autres conséquences de l’accident sur la vie professionnelle (formation manquée, promotion devenue impossible…).
- Ainsi que les coûts d’assistance dont la victime aura besoin dans sa vie aussi bien jusqu’à la consolidation qu’après celle-ci.
- Et l’aménagement de l’espace de vie, rendu nécessaire par l’accident.
* Le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité totale ou partielle pour une victime de pouvoir pratiquer une activité de loisir ou de sport du fait des conséquences de l’accident sur sa santé. Pour qu’il soit reconnu, il faut que la privation concerne une activité pratiquée par la victime avant l’accident. Pour en savoir plus, vous pouvez lire ceci.
Indemnisation de la victime directe
Qu’appelle-t-on « victimes indirectes » ?
Les victimes indirectes sont celles qui sont proches de la victime blessée et subissent un préjudice du fait des dommages causés à la victime directe. On les appelle aussi : victimes par ricochet.
Le droit à indemnisation des victimes indirectes
Les victimes indirectes peuvent recevoir une indemnité pour :
- Les frais supportés par des proches, en raison de l’accident. Notamment, les frais temporaires de déplacement ou d’hébergement pour visiter la victime blessée.
- Leur perte de revenus en raison du temps passé pour assister la victime blessée ou handicapée.
- Ensuite, pour chaque membre de la famille, le préjudice moral. En fait, il s’agit d’indemniser l’impact psychologique du handicap, ou du décès de la victime, sur ses proches.
- Et en cas de décès de la victime directe : Leur préjudice économique consécutif en cas de décès de la victime directe (conjoint, enfants, ou autre proche). Sans oublier, les frais d’obsèques. Et tous les autres frais entraînés par l’accident.
La procédure à suivre par une victime d’accident pour obtenir une indemnisation
Rassembler les preuves médicales
La victime vit une épreuve physique et psychologique difficile. Pourtant, la victime et ses proches doivent, aussitôt après l’accident, se préoccuper de ce qu’il faut faire et agir.
Urgence d’un premier examen médical
Le plus souvent, la victime aura été envoyée à l’hôpital pour recevoir les soins nécessaires, ou au minimum pour un examen médical. Mais, en l’absence d’une hospitalisation après l’accident, la victime a grandement intérêt à faire constater immédiatement ses blessures par un médecin généraliste. Celui-ci peut être le médecin traitant. Ceci est nécessaire, même si les blessures semblent très légères. En effet, le certificat médical établi à la suite de l’accident permettra de prendre date, ce qui fera le lien avec l’accident venant de survenir. De plus, en cas d’apparition ultérieure de séquelles, le lien causal pourra être établi.
Parce que l’indemnisation découlera des blessures médicalement constatés et des conséquences de celles-ci, il est indispensable de réunir toutes les informations médicales.
En pratique, la victime, ou son représentant, devra rassembler tous les justificatifs médicaux en lien avec l’accident. Son objectif sera d’établir l’existence de l’accident et la réalité des dommages, en établissant que ceux-ci résultent bien de l’accident. Les dommages à mettre en évidence sont aussi bien physiques que psychologiques et aussi bien ceux temporaires que ceux durables.
Déclarer l’accident à la compagnie d’assurance ou au fond de garantie
La victime dispose de cinq jours pour déclarer son accident à une compagnie d’assurance (ou au fond de garantie). Que ce soit à sa propre compagnie d’assurance, ou bien à celle du responsable de l’accident. Il est préférable de respecter ce délai légal, même si dans la pratique et selon les circonstances un retard est souvent toléré.
La déclaration à la compagnie d’assurance doit être écrite et doit exposer les circonstances exactes de l’accident. La victime devra décrire précisément les circonstances de l’accident pour mettre en cause le responsable de l’accident et ainsi engager l’assureur à devoir indemniser. Mais, il faut savoir qu’en pratique, dès que l’assureur connait la victime, elle va lui transmettre un formulaire à remplir. Donc, il faut que la victime directe ou indirecte se fasse connaitre au plus vite de l’assureur, ou du fond de garantie.
Le formulaire transmis va aider la victime à communiquer tous les renseignements administratifs nécessaires et à exposer son état suite à l’accident. Par ailleurs, la compagnie peut demander un certain nombre de documents. De même, un fond de garantie demandera aussi un certain nombre de chose.
Ce que la victime doit mettre en avant
Lorsqu’un tiers est responsable de l’accident, la victime d’accident, ou son ayant droit, doit exposer tous les éléments permettant d’établir la preuve d’une faute de ce tiers. Elle doit aussi montrer que la faute est la cause de son préjudice physique.
Pour y parvenir, la victime, ou son ayant droit, devra produire à la compagnie d’assurance toutes les pièces utiles. En fonction des possibilités, ces pièces seront, notamment : le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie ; des photos de la victime et des environs prises immédiatement après l’accident ; les témoignages des personnes ayant assisté à l’accident ; un constat d’huissier. Et, le cas échéant, en cas de décès la victime, le rapport du médecin légiste.
L’expertise médicale, étape essentielle pour déterminer l’indemnisation des victimes d’accident
Lorsque l’état de santé de la victime s’est stabilisé, tout en ayant entraîné des séquelles définitives, le médecin indique qu’il y a consolidation et remet un certificat médical de consolidation. A partir de cela, l’expertise médicale sera possible. Et c’est elle qui permettra l’indemnisation finale.
C’est pourquoi, la victime devra se soumettre à cette expertise médicale. L’objectif de cette expertise est de dresser la liste et la gravité des préjudices indemnisables. En principe, c’est un expert désigné par la compagnie d’assurance qui déterminera la nature des préjudices corporels et leur gravité. A la suite, le rapport de cet expert permettra à la compagnie d’assurance de chiffrer les montants indemnitaires pour chaque poste de préjudice. Et à partir de là, la compagnie fixera l’indemnisation finale.
Attention il faut se défendre car la victime et la compagnie d’assurance ont des intérêts opposés
Ainsi la compagnie d’assurance va calculer l’indemnisation sur la base de cette expertise. Mais, il ne faut pas oublier que la victime et la compagnie d’assurance n’ont pas le même intérêt. C’est pourquoi, il est souhaitable que cette expertise soit, au moins, surveillée par un médecin sans lien avec l’assurance. Et se faire assister par un avocat peut être nécessaire pour obtenir cette surveillance, ou mieux encore obtenir par référé * la désignation d’un expert judiciaire indépendant. Par ailleurs, tous les préjudices ne se calculent pas avec les seuls éléments médicaux de l’expertise.
* Référé : procédure très rapide devant un tribunal.
Versement de l’indemnisation aux victimes d’accident
L’indemnisation au terme du processus
L’indemnisation définitive n’est possible qu’à partir du moment où les blessures seront consolidées et l’expertise médicale réalisée. Cela se comprend bien, car il est impossible de mesurer toutes les conséquences de l’accident pour la victime, tant que son état est évolutif et que l’on ne sait pas quand il sera stabilisé.
Le problème est souvent que la consolidation n’interviendra que longtemps après l’accident. Or la victime se retrouve souvent, dès l’accident, confrontée à des difficultés financières (perte de revenus, besoin d’assistance ou d’aménagement du domicile…).
Possibilité de versement de provision
Mais, fort heureusement, il est possible de demander à la compagnie d’assurance et d’obtenir d’elle des provisions. Une provision va permettre à la victime de couvrir les frais engagés après l’accident. Naturellement, elle sera ensuite déduite de l’indemnisation définitive, lorsque celle-ci pourra être calculée. Et, si les mois ou les années passent avant la consolidation et que les besoins le justifie d’autres provisions pourront être accordées.
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