Régime indemnitaire dans la fonction publique de l’Etat

Qu’est-ce que le régime indemnitaire dans la fonction publique ?

Les agents publics reçoivent des indemnités et des primes dans le cadre d’un « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel » (Rifseep). Et dans la fonction publique de l’Etat, ce régime indemnitaire est la référence. Ce régime est une composante facultative de la rémunération de l’agent public, qui s’applique potentiellement à tous les agents publics

En fait, le régime indemnitaire est un complément de rémunération distinct des éléments obligatoires que sont le traitement indiciaire, le Supplément Familial de Traitement, l’indemnité de résidence et la Nouvelle Bonification Indiciaire.

On définit le régime indemnitaire à partir des fonctions et des situations (1) dans lesquels se trouvent les agents à leur poste de travail.

Le régime indemnitaire inclut :

  • d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise,
  • Et, d’autre part, un complément indemnitaire annuel qui récompense l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

Des arrêtés ministériels précisent quels corps (2) d’agents, ou (sous) groupe et éventuellement d’autres agents ont droit à certaines indemnités et primes.

Régime indemnitaire et autres indemnités ou primes

Le régime indemnitaire exclut, en principe, tout autre dispositif indemnitaire ayant la même nature. Toutefois, des exceptions sont prévues de façon exhaustive dans l’arrêté du 27 août 2015.

Par ailleurs, certaines indemnités ou primes sont possibles en dehors du RIFSEEP, parce qu’elles n’ont pas la même nature que celui-ci (3).

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dépend du niveau de responsabilité et d’expertise nécessaire pour l’exercice des fonctions.

C’est pourquoi la réglementation répartie les fonctionnaires d’un même corps en (sous) groupes sur la base de plusieurs critères professionnels. En fait, sont prises en compte :

  • l’exercice de fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
  • la technicité, l’expertise, l’expérience ou les qualifications nécessaires ;
  • et les sujétions des agents liées à leur poste.

Les arrêtés ministériels fixent aussi :

  • les montants annuels maximum de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, pour chaque groupe de fonctions ;
  • les montants annuels maximum de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, applicables aux agents ayant un logement de fonction ;
  • et le montant minimum par grade.

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est révisée, lorsque l’agent public change de fonctions, ou de grade du fait d’une promotion. Et, à défaut de l’avoir été pour l’une de ces raisons, l’indemnité est révisée tous les 4 ans.

Le versement de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel.

Le complément indemnitaire annuel

Le complément indemnitaire annuel est basé sur l’appréciation de l’engagement professionnel et la manière de servir du fonctionnaire. Cette appréciation a lieu lors de l’entretien annuel avec le supérieur hiérarchique.

Le montant du complément indemnitaire peut être nul, ou fixé en proportion du maximum fixé par arrêté ministériel pour le groupe de fonctions. Et cette proportion peut aller jusqu’à 100 % du maximum fixé par l’arrêté ministériel.

Le complément indemnitaire est attribué pour une année et n’est pas obligatoirement reconduit d’une année sur l’autre.

Le versement intervient en une ou 2 fois dans l’année.

Notes :

(1) Les situations auxquelles dans lesquelles se trouvent les agents à leur poste de travail présentent ce que l’on appelle des sujétions. En fait, il s’agit des contraintes spécifiques attachées à un emploi ou à un poste de travail. Ce sont notamment les obligations de permanence, d’astreinte, de travail de nuit ou de travail le dimanche.

(2) La réglementation classe les corps de la fonction publique de l’État dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc… Et un ensemble de règles communes forment le statut particulier de chaque corps. En pratique, ces règles régissent notamment le recrutement, l’avancement, la promotion, la rémunération des fonctionnaires d’un même corps, ou cadre d’emplois. De ce fait, au sein de chaque corps, les fonctionnaires disposent d’un grade et d’un échelon.

(3) Exemple d’indemnités ou primes possibles en dehors du RIFSEEP et de celles prévues par l’arrêté du 27 août 2015 :

Références :

Code de la fonction publique : articles L115-1, L712-1, L714-1 à L714-3, L715-1 ; décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État et décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) dans la FPE.

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