Indemnité de départ volontaire (FPE)

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique de l’Etat

Les agents qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat peuvent, dans certaines situations, obtenir une indemnité de départ volontaire à la suite d’une démission régulièrement acceptée. Les agents concernés sont les fonctionnaires. Mais aussi les ouvriers des établissements industriels de l’Etat (à l’exception des personnels ouvriers du ministère de la défense) et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée.

Conditions ouvrant la possibilité de recevoir une indemnité de départ volontaire

Conditions spécifiques

Les conditions spécifiques d’ouverture de la possibilité de départ volontaire sont définies par un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d’administration compétents. Cet arrêté précise, ainsi les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés et la période durant laquelle l’indemnité pourra être attribuée aux personnels concernés.

L’indemnité de départ volontaire exclut toute autre indemnité de même nature.

Conditions générales

Peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire, les agents démissionnaires, dont le poste fait l’objet d’une restructuration ou dont l’emploi est supprimé. Mais peuvent aussi en bénéficier, ceux qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat pour créer ou reprendre une entreprise.

Dans cette seconde situation,  l’agent dispose de six mois pour communiquer à l’administration le K bis prouvant l’existence juridique de l’entreprise créée ou reprise. Dans l’année qui suit, il devra transmettre les justificatifs permettant de vérifier l’activité de l’entreprise.

Les agents se situant à deux ans ou moins de l’âge de la retraite, ne peuvent pas recevoir l’indemnité de départ volontaire. L’âge retenu est celui à la date d’envoi de la demande de démission de l’agent concerné.  Par ailleurs, les agents engagés à servir l’Etat après une période de formation doivent avoir rempli leur obligation de durée de service.

En pratique, l’agent devra d’abord demander à bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.  Et c’est seulement  après une réponse positive, qu’il pourra demander sa démission.

Montant et calcul de l’indemnité de départ volontaire

Le montant de l’indemnité est d’un mois de rémunération brute annuelle de l’agent, par année complète de service effectif. Mais seulement dans la limite d’un maximum de 24 mois de rémunération. La rémunération brute annuelle de référence est celle de l’année précédant la demande de démission.

Pour les agents en disponibilité, congé parental ou non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle des 12 derniers mois rémunérés.

L’ancienneté retenue est celle de l’ensemble des périodes de services effectifs dans l’une ou l’autre des fonctions publiques. Ainsi, les périodes d’ancienneté acquises dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière s’ajoutent à celle dans la fonction publique de l’Etat.

La rémunération brute annuelle servant au calcul de l’indemnité exclut de la prise en compte différentes indemnités et primes. Sont ainsi excluent :

  • celles correspondant à un remboursement de frais ;
  • les majorations ou indexations motivées par une affection outre-mer, ainsi que de l’indemnité de résidence à l’étranger ;
  • les primes ou indemnités liées à un changement de résidence, une primo-affectation, une mobilité géographique et à des restructurations ;
  • mais aussi les indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Enfin, concernant les agents qui bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en est celui qu’ils auraient perçu, s’ils n’avaient pas bénéficié d’un logement par nécessité absolue de service.

Versement

L’indemnité de départ volontaire est, en principe, versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.

Toutefois, si l’agent le demande, ce versement pourra intervenir en deux moitiés pendant deux années consécutives.

Les démissionnaires, créant ou reprenant une entreprise, percevront l’indemnité de départ volontaire pour moitié lors de la communication du K bis. Et, pour l’autre moitié, après vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise.

Remboursement lorsque l’agent revient dans la fonction publique

Si, dans les cinq années suivant sa démission, l’agent revient dans une des trois fonctions publiques, ou dans un établissement public, il devra rembourser l’indemnité de départ volontaire à l’Etat. Et cela au plus tard dans les trois ans qui suivront son retour dans la fonction publique.

Références : Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, modifié par les décrets n°2019-138 du 26 février 2019 et n°2020-1468 du 27 novembre 2020.

Cela peut aussi vous intéresser :

© Indemnité – La marque et le contenu du site indemnité.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Indemnité est le 1er site complet d’expertise autour des indemnités. Article : Indemnité de départ volontaire. Les autres mots clés sont : fonction publique de l’Etat ; départ volontaire ; conditions ; calcul ; montant ; versement.