Calcul de l’indemnité après un temps partiel

Indemnité de licenciement après différents temps partiels effectués dans l’entreprise

Voir cet article.

Règles spécifiques pour certains licenciements

Les règles spécifiques concernant certains licenciements s’appliquent pour les temps partiels. Ainsi, sauf disposition contraire de la convention collective, le licenciement pour faute grave ne donne pas droit à indemnité de licenciement pour les temps partiel comme pour les temps plein. Ainsi, sauf refus abusif d’un reclassement, le salarié à temps partiel licencié pour inaptitude professionnelle a droit à l’indemnité spéciale de licenciement. Et l’indemnité spéciale du salarié à temps partiel sera proratisée comme lorsqu’il s’agit de l’indemnité de licenciement.

Règle spécifique pour un congé parental d’éducation

Toutefois, lorsque la période à temps partiel résulte d’un congé parental d’éducation, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) considère que l’indemnité de licenciement doit être déterminée sur la base de la rémunération afférente à son contrat de travail (CJCE 22 oct. 2009, affaire C-116/08, Christel Meerts c/ Proost NV). Ainsi, le calcul de l’indemnité est basé sur la rémunération habituelle à temps plein.

Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement après des périodes à temps partiel et à temps plein

Prenons l’exemple d’un salarié ayant 12 ans d’ancienneté, dont 11 ans et 2 mois à temps plein, puis 10 mois à temps partiel. Et dont le salaire brut mensuel a été de

• 2000 €uros (dont des heures supplémentaires) durant les 2 mois à temps plein
• et 1400 €uros brut mensuel pour 28 h par semaine durant les dix derniers mois.

Pour calculer l’indemnité de licenciement, il faut d’abord déterminer le salaire de référence.

Prendre la moyenne des salaires des douze ou des trois derniers mois, tel quels, serait une mauvaise idée. Car ce serait ne pas tenir compte que certains mois sont à temps plein et d’autres à temps partiel. Par conséquent, cela aboutirait à un mauvais calcul de l’indemnité. Dans l’exemple, le salarié n’aurait pas l’indemnité à laquelle il a droit en vertu du principe d’équité posé par le législateur à l’article L 3123-5 du code du travail.

Calcul de l’indemnité de licenciement avec temps partiel et temps plein préconisé :

1) reconstituer un salaire temps plein pour la période à temps partiel :

1400 €uros / 28 h x 35 h = 1750 €uros.

2) déterminer les salaires bruts à temps plein et à temps partiel de référence :

Salaire brut moyen de la dernière année : [ (2000 €uros x 2 mois) + (1750 €uros x 10 mois) ] / 12 mois = [4000 + 17500] / 12 = 1791,67 €uros.

Salaire brut moyen des trois derniers mois : (1750 €uros + 1750 €uros +1750 €uros) / 3 mois = 1750 €uros. Ce résultat pouvait être donné sans calcul, car évident dans l’exemple.

Conformément à la règle citée ci-dessus, le salaire brut à temps plein de référence  à retenir, dans cet exemple, est celui basé sur les 12 derniers mois et non celui basé sur les 3 derniers mois. Le salaire brut à temps plein reconstitué est donc de 1791,67 €uros. En effet, le calcul sur les 12 derniers mois est plus favorable que celui sur les 3 derniers mois.

Le salaire brut à temps partiel reconstitué est de 1791,67 €uros x 28h / 35h = 1433,34 €uros.

3) Calculer les durées à temps plein et à temps partiel exprimées en années :

Durée à temps plein : 11 ans + 2 mois = 11 ans + (2 mois/12 mois par an) = 11 ans + 0,17 an = 11,17 ans.

Durée à temps partiel : 10 mois = 10 mois /12 mois par an = 0,83 an.

4) calculer le salaire moyen pondéré de référence

 C’est-à-dire le salaire de référence prenant en compte au prorata la période de travail à temps plein et la période de travail à temps partiel dans toute la carrière.

Salaire moyen pondéré : (1791,67 €uros x 11,17 ans / 12 *) + (1433,34 €uros x 0,83 an / 12*) = 1667,75 + 99,14 = 1766,88 €uros.

* années de travail dans l’entreprise.

5) et enfin calculer l’indemnité de licenciement

Calcul sur la base de l’indemnité légale prévue par le code du travail :

(1766,88 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (1766,88 €uros x 1/3 de mois x 2 ans) = 4417,20 €uros + 1177,92 €uros = 5595,12 €uros.

NB : Si l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective est plus favorable que l’indemnité légale, il convient de la retenir. En cas de doute, vous devrez effectuer les deux calculs et retenir le plus favorable.

Sources : articles L 1234-9 à L 1234-11, L 3123-5 et R 1234-1 à R 1234-5 du code du travail ; décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 – art. 2 ; CJCE et jurisprudence de la Cour de cassation – legifrance.fr.

Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et dernièrement éditeur juridique et relations humaines sur internet.

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