L’existence d’une indemnisation des parlementaires permet aux citoyens non fortunés d’être candidats… Et lorsqu’ils sont élus d’exercer leur mandat. L’indemnité des parlementaires est, en fait, une rémunération du travail de parlementaire. Sauf pour quelques non-salariés, il n’est plus possible pour les parlementaires d’exercer un autre emploi, même à temps partiel.
Si les parlementaires ne recevaient pas d’indemnité, seuls les très riches n’ayant pas besoin d’une rémunération pour vivre et ceux qui se vendraient à des intérêts particuliers pourraient être parlementaires. L’indemnité parlementaire est donc une nécessité pour la démocratie. Mise à jour : 3 août 2022.
Précisions et montant de l’indemnité des parlementaires
L’indemnité parlementaire des députés et sénateurs se compose d’une « indemnité parlementaire de base », d’une « indemnité de résidence » et d’une « indemnité de fonction ».
Les composantes de l’indemnisation des parlementaires
L’indemnité de base est égale à la moyenne des traitements le plus bas et le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ». Son montant est de 5 820,04 € brut mensuel depuis le 1er juillet 2022.
L’indemnité de fonction est égale au quart du cumul de l’indemnité parlementaire de base et de l’indemnité de résidence, soit 1 498,66 € brut mensuel depuis le 1er juillet 2022.
Indemnité spéciale pour l’exercice de certaines responsabilités
Les parlementaires occupant certaines responsabilités au sein des assemblées reçoivent une indemnité spéciale en supplément.
Le montant de cette indemnité spéciale est différent selon le niveau de responsabilité et selon l’assemblée.
Assemblée nationale :
L’indemnité spéciale du Président est de 7 553,24 € brut mensuel.
Celle des questeurs est de 5 200,35 € brut mensuel.
Et celle des Vice-présidents est de 1 079,04 € brut mensuel.
Par ailleurs, il existe une indemnité spéciale mensuelle de 914,18 €. Y ont droit les Présidents de commission et les rapporteurs généraux de la commission des finances, de la commission des affaires sociales et de la commission spéciale chargée d’apurer les comptes, ainsi que le Président de l’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Enfin, les secrétaires du Bureau des assemblées perçoivent une indemnité spéciale de 719,36 € brut par mois.
Sénat :
L’indemnité spéciale du Président est de 7 418,34 € brut mensuel.
Celle des questeurs est de 4 361,10 € brut mensuel.
Et celle des Vice-présidents du Sénat, des Présidents de groupe politique et des Présidents de commission et des rapporteurs généraux est de 2 143,08 € brut mensuel.
Les Présidents de délégation ont, quant à eux, une indemnité de 1 978,23 € brut mensuel.
Enfin, les secrétaires du Bureau reçoivent une indemnité de 734,34 € brut mensuel.
Des cotisations et impôts sur les indemnités comme pour les salariés
Comme pour les salariés, les parlementaires paient des cotisations sociales.
Ainsi, les indemnités parlementaires brut mensuelles sont diminuées de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS) : 726,95 €.
En outre, les indemnités des parlementaires sont naturellement imposables à l’impôt sur le revenu, comme les traitements des fonctionnaires et les salaires des salariés.
Cotisations des députés sur leurs indemnités
Pour les députés, la cotisation au régime obligatoire de la Caisse de pensions est de 765,98 € et la cotisation au fonds de garantie de ressources de 58,20 €.
Ainsi, déduction faites des cotisations sociales, l’indemnité nette des députés est de 5 915,47 € par mois.
Cotisations des sénateurs sur leurs indemnités
Pour les sénateurs, la cotisation retenus sur l’indemnité pour la caisse des retraites des anciens sénateurs et leur régime complémentaire est de 1 157,83 €. Une cotisation complémentaire de 39,58 € est encore prélevée sur l’indemnité pour la Caisse autonome de sécurité sociale des sénateurs.
Donc, déduction faites des cotisations sociales, l’indemnité nette des sénateurs est de 5 561,06 € par mois.
L’indemnité parlementaire est-elle excessive ?
Le montant de l’indemnité parlementaire est basé sur la rémunération des hauts fonctionnaires depuis 1938. Et ceci a été confirmé en 1958, au début de la Vème république.
Eu égard à la responsabilité de faire la loi et de contrôler l’exécutif, au temps de travail des parlementaires * et la comparaison avec la rémunération des cadres supérieurs dans le privé (du même niveau en moyenne), l’indemnité parlementaire est manifestement justifiée.
* plutôt 70 heures par semaine que 35.
De plus, les députés et sénateurs reversent généralement une partie de leur indemnité à leur parti. Et une autre à leur groupe parlementaire.
La question du cumul de fonction et d’indemnité
Depuis la loi du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire et d’un mandat exécutif local, est interdit. Et cela concerne aussi bien pour députés que les sénateurs. Cette interdiction a pris effet depuis les élections de 2017, et à compter des élections européennes pour les députés européens
Dès une loi de 1992, il avait été décidé que le total des indemnités d’un élu ayant différents mandats ne devait pas dépasser 1,5 fois le montant de l’indemnité des parlementaires de base. En fait, actuellement, les revenus cumulés d’un élu sont plafonnés à 8434,85 euros bruts par mois. Toutefois, certains revenus ne rentrent pas dans le calcul.
Il est de temps en temps envisagé de rétablir une possibilité de cumul de fonction. L’idée étant que les parlementaires puissent être maire dans des communes de dimension limitée. Car, cela leur permettrait « de mieux appréhender en continu l’effet d’une mesure ». Toutefois, si cette mesure intervenait, il est probable que le cumul des indemnités seraient encore plus restreinte.
Des moyens en plus de l’indemnité
Au-delà de l’indemnité, des moyens sont attribués aux députés et sénateurs. L’objectif étant de leur permettre d’exercer leur fonction.
Depuis le 1er janvier 2018, suite à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les députés bénéficient d’une avance de frais de mandat de 5 561,06 €. Cette avance permet aux députés d’assurer les dépenses ayant la nature de frais, liées à l’exercice de leur mandat non directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée. En fait, ce système a remplacé l’indemnité représentative de frais de mandat. Le nouveau système assure, par le contrôle établi, contrairement à l’ancien, qu’il s’agit bien de la prise en charge de frais réel liés à la fonction de représentants de la nation.
La rémunération des collaborateurs et les moyens mis à disposition
Les députés disposent aussi d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Les emplois familiaux (famille proche : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ont été interdits par la loi de 2017. Ces emplois de membres de la famille du parlementaire n’étaient le plus souvent pas fictifs, mais permettaient des abus.
D’autres moyens sont aussi mis à disposition des parlementaires. Cela en matière de télécommunication, d’envoi de courriers, de transport, de bureau dans l’enceinte de l’assemblée, au Palais Bourbon ou dans ses annexes, ou d’informatique…
Des abus anciens
Des abus ont existé en matière d’indemnité pour les frais et d’emploi de collaborateurs familiaux dans le passé. Mais, ils ont été, rendus impossibles ou très difficiles. Notamment par la loi sur la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. La prise en charge des frais réel et la mise à disposition de moyens humains et matériels, sont nécessaires à l’exercice du mandat. Et ils sont semblables à ce qui se pratique dans les entreprises (frais payés ou remboursés, mise à disposition des moyens pour travailler).
Sources : loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ; fiche de synthèse sur la situation matérielle du député – 2.assemblee-nationale.fr ; statut des sénateurs – senat.fr ; ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 ; Publication générales des comptes des partis politiques, Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.
Pierre Lacreuse
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