Indemnités des élus départementaux : qui est concerné et qui les décide ?
Les indemnités des élus départementaux concernent les présidents, vice-présidents, membres des commissions permanentes * et les membres des conseils départementaux (anciennement conseils généraux).
* La commission permanente est issue du conseil départemental, au sein duquel elle est élue à la proportionnelle. En pratique, sa fonction est de gérer les affaires courantes que lui délègue le conseil départemental entre ses réunions et ses sessions. Elle se réunit environ une fois par mois et délibère sur de nombreux dossiers.
Calcul des indemnités des élus départementaux
Les indemnités des élus départementaux correspondent à un pourcentage de l’indice brut terminal du barème de rémunération de la fonction publique. Cependant, vous trouverez les montants maximums sous forme d’un montant en euros sur notre site.
Des indemnités basées sur l’indice de la fonction publique
Les indemnités des élus départementaux augmentent automatiquement, lorsque le gouvernement revalorise le point d’indice de la fonction publique. Malheureusement pour les élus, les gouvernements ne revalorise plus très souvent l’indice de la fonction publique. Ainsi, dans les dernières années, il n’y avait pas eu de revalorisation de 2011 à 2015 et de 2017 à 2022. Heureusement pour les élus, le gouvernement a revalorisé l’indice avec effet au 1er juillet 2022.
Une revalorisation trop rare
Cette rareté des revalorisations de l’indice de la fonction publique a pour motif que les gouvernements estimaient, depuis une dizaine d’années, que les augmentations due à l’ancienneté et aux progressions de carrière dans la fonction publique faisait suffisamment croître la masse salariale des fonctionnaires. Ceci était vrai dans une période à faible inflation, mais ne l’était plus en 2022. C’est pourquoi le gouvernement a décidé une revalorisation de l’indice.
En fait, ce système basé sur l’indice de la fonction publique, pénalise les élus, qui ne bénéficient pas d’augmentation à l’ancienneté. Un changement serait souhaitable, car la démocratie suppose que les élus soit reçoivent une indemnité leur permettant de se consacrer à leur fonction. Notamment, lorsqu’il exercent une fonction exécutive.
Limitation des indemnités en cas de cumul de mandats
Un élu départemental peut avoir d’autres mandats électifs. Il peut aussi représenter le département au conseil d’administration d’un établissement public, organisme ou société. Sauf s’il participe à l’exécutif, il peut aussi être parlementaire. Mais le cumul des indemnités ou rémunérations nettes est limité à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire.
Le plafond d’indemnités pour l’ensemble des mandats d’un élu départemental est donc de 8 730,07 € mensuel, depuis le 1er juillet 2022. Mais, si le cumul des indemnités et rémunérations qui seraient attribuées sans ce plafonnement est supérieur au montant du cumul autorisé, le surplus est écrêté. Et ce surplus vient diminuer le versement de la collectivité, ou de l’établissement public, ou organisme au sein duquel l’élu départemental exerce le plus récemment un mandat.
Définition des indemnités pour les présidents, vice-présidents, membres de la commission permanente et conseillers départementaux
Les indemnités des élus départementaux sont définies pour les présidents, les vice-présidents, les membres de la commission permanente et les conseillers départementaux. Elles sont formulées en brut. C’est-à-dire, avant cotisations et prélèvements sociaux. En pratique, il s’agit d’indemnités maximales qui sont votées par le conseil départemental dans les trois mois de son installation.
Condition au versement de l’indemnité
Le versement des indemnités des élus départementaux est sous condition de l’effectivité de la tenue des fonctions.
Ainsi, le montant des indemnités réelles des conseillers départementaux dépends de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Et la réduction de ce montant peut atteindre la moitié de l’indemnité maximum.
Indemnités maximales des conseillers départementaux
L’indemnité maximale que les conseillers départementaux peuvent voter est fonction de la population du département.
Indemnité maximale pour un conseiller départemental
L’indemnité maximale pour un conseiller départemental à compter de juillet 2022 est :
- dans les 21 départements les moins peuplés, ayant moins de 250 000 habitants : 1 610,21 €uros.
- pour ceux ayant entre 250 000 et 500 000 habitants : 2 012,76 €uros.
- pour ceux ayant de 500 000 à 1 000 000 d’habitants : 2 415,32 €uros.
- dans les départements ayant de 1 000 000 à 1 250 000 d’habitants : 2 616,59 €uros.
- et au-delà dans les 11 départements de plus de 1 250 000 d’habitants : 2 817,87 €uros.
Indemnités de fonction du Président d’un conseil départemental
C’est le conseil départemental qui vote l’indemnité de fonction du président de conseil départemental. Mais, celle-ci ne s’applique que pour l’exercice effectif de ses fonctions.
L’indemnité maximale est normalement égale à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, majoré de 45 %. Cependant, une majoration de 40 % de cette indemnité (théoriquement maximum) est possible, si une condition est remplie. Cette condition est « que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil départemental hors prise en compte de ladite majoration. »
En pratique, le montant maximal d’indemnité non majorée est de 5 837,01 €uros. Et le montant majoré maximal est de 8 171,82 €uros.
Indemnités de fonction des vice-présidents d’un conseil départemental
L’indemnité de fonction d’un vice-président ayant une délégation de l’exécutif du conseil départemental est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. Ainsi, le montant de son indemnité maximale est :
- dans les départements de moins de 250 000 habitants de 2 254,29 €uros.
- entre 250 000 et 500 000 habitants de 2 817,87 €uros.
- de 500 000 à 1 000 000 d’habitants de 3 381,45 €uros.
- de 1 000 000 à 1 250 000 d’habitants de 3 663,23 €uros.
- et au-delà dans les départements de plus de 1 250 000 d’habitants de 3 945,01 €uros.
Indemnités de fonction des membres de la commission permanente d’un conseil départemental
L’indemnité de fonction d’un des membres de la commission permanente d’un conseil départemental (autres que le président et les vice-présidents ayant une délégation de l’exécutif) est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %, soit :
- dans les départements ayant moins de 250 000 habitants : 1 771,23 €uros.
- entre 250 000 et 500 000 habitants : 2 214,04 €uros.
- de 500 000 à 1 000 000 d’habitants : 2 656,85 €uros.
- de 1 000 000 à 1 250 000 d’habitants : 2 878,25 €uros.
- et dans les départements de 1 250 000 d’habitants et plus : 3 099,66 €uros.
Référence : Article L 3123-15 à L 3123-19-3 du Code général des collectivités territoriales ; departements.fr
Pierre Lacreuse
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