Les indemnités des élus régionaux concernent les fonctions de président, vice-président, membre de la commission permanente (1) et de membre du conseil régional. Et les indemnités des élus des collectivités territoriales à statut particuliers sont apparentées à celles des élus des régions. Mise à jour le 4 août 2022.
Vote des indemnités des élus régionaux dans un cadre défini
Le conseil régional vote les indemnités des élus régionaux dans les trois mois de son installation.
Le vote fixant les indemnités des élus régionaux doit respecter les maximums fixés par le Code général des collectivités territoriales.
En pratique, la loi limite les indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal du barème de rémunération de la fonction publique.
L’indemnité de fonction des élus régionaux est basée sur l’indice de la fonction publique
Les indemnités des élus régionaux augmentent lorsque le point d’indice de la fonction publique est revalorisé. Et cela a eu lieu avec effet au 1er juillet 2022. Ceci étant, l’indice de la fonction publique n’est pas toujours revalorisé. Et il ne l’avait pas été pendant plusieurs années.
Plafonnement des indemnités de l’élu régional cumulant des mandats
Un élu régional peut cumuler son mandat régional avec un autre, même si la législation interdit certains types de cumul. Par exemple, il peut aussi exercer des fonctions de représentation de la région. Ainsi, il peut siéger au conseil d’administration d’un établissement public, d’un organisme ou d’une société en raison de son mandat d’élu territorial.
Indemnités pour les présidents, vice-présidents, membres de la commission permanente et conseillers régionaux
Le code général des collectivités territoriales fixe des indemnités maximales. Ainsi, les élus régionaux votent les indemnités dans les limites fixées pour les présidents, les vice-présidents, les membres de la commission permanente et les conseillers régionaux.
Par ailleurs, il y a une condition d’effectivité de l’occupation des fonctions pour le versement de l’indemnité. C’est à dire que le montant des indemnités des conseillers régionaux dépend de leur participation effective aux séances du conseil et aux réunions des commissions. Et la diminution de l’indemnité peut être au plus de la moitié de l’indemnité maximum.
Indemnités maximales des conseillers régionaux et territoriaux
L’indemnité maximale prévue pour les conseillers régionaux est fonction de la population du département.
Indemnité maximale d’un conseiller régional :
- Pour une population de la région comprise entre un et moins de deux millions d’habitants, l’indemnité brute mensuelle des conseillers régionaux est de 2 012,76 €uros.
- Pour une population de la région comprise entre deux et moins de trois millions d’habitants, l’indemnité brute mensuelle des conseillers régionaux est de 2 415,32 €uros.
- Et lorsque la population de la région est d’au moins trois millions d’habitants, l’indemnité brutes mensuelles des conseillers régionaux est de 2 817,87 €uros.
NB : Depuis la diminution du nombre de régions, aucune n’a moins d’un million d’habitants.
Indemnité maximale des conseillers de collectivités territoriales à statut particuliers :
- Les conseillers à l’Assemblée de la collectivité territoriale de Corse et ceux à l’Assemblée de Martinique ont une indemnité brute mensuelle de 2 415,32 €uros.
- Les conseillers à l’Assemblée de Guyane ont une indemnité brute mensuelle de 1 932,25 €uros.
- Et les conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy, ceux de Saint-Martin et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon ont une indemnité brute mensuelle de 2 021,76 €uros.
Indemnités de fonction du Président d’un conseil régional
Le conseil régional vote l’indemnité de fonction du président de conseil régional pour l’exercice effectif de ses fonctions.
L’indemnité maximale du président d’un conseil régional est égale à celle d’un président de conseil départemental. Toutefois, le conseil régional peut majorer cette indemnité de 40 %. Mais seulement à la condition du respect du montant total des indemnités maximales des membres du conseil départemental.
Ainsi, le montant maximal d’indemnité non majorée est de 5 837,02 €uros et le montant majoré maximal est de 8 171,82 €uros.
Indemnité des présidents des collectivités territoriales à statut particuliers
L’indemnité de fonction des présidents de conseil régional est applicable pour les présidents des assemblées : de Corse, de Guyane, de Martinique et des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Indemnités des vice-présidents d’un conseil régional
L’indemnité de fonction d’un vice-président de conseil régional ayant une délégation de l’exécutif du conseil régional est au maximum égale à celle maximale de conseiller majorée de 40 %. Le montant de son indemnité maximale est donc :
- pour une population régionale comprise entre un et moins de deux millions d’habitants, l’indemnité est de 2 817,87 €uros.
- pour une population régionale comprise entre deux et moins de trois millions d’habitants, l’indemnité est de 3 381,45 €uros.
- et lorsque la population est d’au moins trois millions d’habitants, l’indemnité de fonction est de 3 945,02 €uros.
Indemnité des vice-présidents des collectivités territoriales à statut particuliers :
- L’indemnité maximum des membres du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse est de 3 381,45 €uros.
- Celle des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif de Guyane est de 2 318,70 €uros.
- Et celle des vice-présidents et conseiller exécutif de Martinique est de 2 898,38 €uros.
- Enfin, l’indemnité maximum des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, ceux de Saint-Martin et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon est de 2 817,87 €uros.
Indemnités des membres de la commission permanente de conseil régional
L’indemnité de fonction d’un des membres de la commission permanente d’un conseil régional (hormis le président et les vice-présidents ayant une délégation de l’exécutif) est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %, soit :
- pour une population régionale comprise entre un et moins de deux millions d’habitants : 2 214,04 €uros.
- pour une population comprise entre deux et moins de trois millions d’habitants : 2 656,85 €uros.
- et lorsque la population régionale est d’au moins trois millions d’habitants : 3 099,66 €uros.
Indemnité des membres de la commission permanente des collectivités territoriales à statut particuliers :
- L’indemnité maximum des membres du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse est de 3 381,45 €uros.
- Celle des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif de Guyane est de 2 028,87 €uros.
- Et celle des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, ceux de Saint-Martin et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon est de 2 214,04 €uros.
Référence : Article L 4135-15 à L 4135-19-3, L 4422-46, L 7125-19, L 7125-20, 7227-19 à 7227-21, LO6224-2, LO 6325-2 et LO 6434-2 du Code général des collectivités territoriales ; regions-france.org
Pierre Lacreuse
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(1) La commission permanente est une assemblée restreinte composée du président, des vice-présidents et d’un certain nombre de conseillers régionaux désignés à la proportionnelle au sein du conseil régional. La commission permanente se réunit chaque mois. Son rôle est de mettre en œuvre la politique fixée par l’assemblée plénière du conseil régional, en prenant des décisions sur les affaires courantes.
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